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Bonjour Je viens d'acheter une maison qui est sur une parcelle du cadastre en co-propriete avec la maison de mes voisins. Les seules parties communes sont deux petites cours entre les 2 maisons (maisons de ville). Nous avons la jouissance exclusive de notre jardin et nos voisins du leur. La co-pro n'a pas de syndic et il n'y a pas eu d'AG depuis au moins 10 ans (si ce n'est plus). En revanche, si l'un ou l'autre souhaitons effectuer des travaux, il faut l'accord des co-proprietaires, un vote d'AG etc... pour que la mairie accepte. Nous pensons que le plus simple est peut etre de sortir de cette co-propriete "morte" mais comment faire etant donne qu'il n'y a pas de syndic? Quelles sont les etapes et les couts associes a cette demarche? Est ce que le COS peut etre remis en cause suite au nouveau decoupage de la parcelle?
lorsqu'une copropriété est crée, un état descriptif de division est crée. or pour y mettre fin, il faut l'accord des copropriétaires et l'intervention d'un notaire (publicité foncière).
La loi de 1965 s'appliquant à toutes les copropriétés, pour y mettre fin il faut que la copropriété cesse (ex rachat à titre privatif de parties communes), ce qui suppose également l'accord des copropriétaires et l'intervention du notaire.
Si tous les copropriétaires sont d'accord sur l'opération projetée (vente + fin à l'état descriptif de l'indivision), pour pouver acter cela par acte notarié (pour évaluer le cout il est préférable de vous rapprocher d'un notaire).
Si tous les copropriétaires ne sont pas d'accord, il vous restera la possibilité d'invoquer l'article 28-1 de la loi de la loi de 1965 "I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale". (le "batiment" peut être un batiment ou une maison)
Cela vous permettra de vous retirer de la copropriété, celle-ci continuant à exister entre les copropriétés non retirées. Dans ce cas là, il y aura les frais de notaire, de géomètre (pour le nouvel état descriptif d'indivision) et de nomination d'un administrateur judiciaire (pour convoquer l'AG chargée de se prononcer sur la question)...
Bref, en résumé je vous conseille de vous rapprocher: - de votre notaire qui vous donnera une estimation des différents coûts - des autres copropriétaires pour connaitre leur position.
Citation :Initialement entré par z_fantomas
Bonjour Je viens d'acheter une maison qui est sur une parcelle du cadastre en co-propriete avec la maison de mes voisins. Les seules parties communes sont deux petites cours entre les 2 maisons (maisons de ville). Nous avons la jouissance exclusive de notre jardin et nos voisins du leur. La co-pro n'a pas de syndic et il n'y a pas eu d'AG depuis au moins 10 ans (si ce n'est plus). En revanche, si l'un ou l'autre souhaitons effectuer des travaux, il faut l'accord des co-proprietaires, un vote d'AG etc... pour que la mairie accepte. Nous pensons que le plus simple est peut etre de sortir de cette co-propriete "morte" mais comment faire etant donne qu'il n'y a pas de syndic? Quelles sont les etapes et les couts associes a cette demarche? Est ce que le COS peut etre remis en cause suite au nouveau decoupage de la parcelle?
Merci beaucoup pour ces precieuses reponses. Pour Cema:
" La loi de 1965 s'appliquant à toutes les copropriétés, pour y mettre fin il faut que la copropriété cesse (ex rachat à titre privatif de parties communes), ce qui suppose également l'accord des copropriétaires et l'intervention du notaire. [...] Bref, en résumé je vous conseille de vous rapprocher: - de votre notaire qui vous donnera une estimation des différents coûts - des autres copropriétaires pour connaitre leur position."
En admettant que les coproprietaires sont d'accords pour sortir de la copro, comment est evalue le prix des parties communes? Le rachat a titre privatif se fait au profit de qui ou, en d'autres termes, a qui doit-on racheter les parties communes puisqu'il n'y a pas de syndic et que nous - mon voisin et moi meme - sommes les 2 seuls coproprietaires (simple division sans frais d'acquisition?)
Co-propriete "morte"
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2006 : 13:09:26
