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Bonjour, Voici la situation de notre ASL : Composé de 11 lots, nous refusons à l'unanimité la rétrocession des voiries de notre lotisseur vers notre asl. En effet, les travaux exécutés par le lotisseur ne sont pas conformes au cahier des charges et au programme des travaux. C'est pourtant en partie sur la base de ces 2 documents (visés par la mairie le 01/08/2001) que la mairie a délivré le certificat d'achèvement de travaux. Maintenant, le lotisseur ne veut rien faire pour être 'conforme', puisque la conformité a été émise par la DDE. Les travaux non exécutés sont : - la mise en place de l'eau du canal de provence (mentionnée dans le règlement d'urbanisme), -le bi-couche sur la voirie, - prise en charge de l'éclairage public et de l'aménagement du prolongement de la voirie (spécifié dans l'arrêté de lotir) pour une parcelle située dans le prolongement du lotissement (et faisant partie du lotissement d'après le cadastre). cette parcelle ne dessert pas notre lotissement, mais un groupe de 4 autres maisons à qui le lotissement, en plus du droit de passage, doit un chemin carrossable. Mes questions : Pour la partie de la voirie qui ne nous concerne pas, nous aimerions proposer une rétrocession du lotisseur vers les 4 propriétaires actuels ? Quels seraient les bons arguments à présenter aux 4 propriétaires ? Qui est responsable en cas d'accident (nous n'avons pas d'assurance, car nous ne sommes pas propriétaire des voiries tant que nous n'avons pas signé la rétrocession) ? Quand l'état de la voirie nécessitera des travaux : ils seront à la charge de qui ? Existe t-il un délai dans lequel , la rétrocession vers l'asl sera 'automatique' ? Le lotisseur pourrait t-il rétrocéder directement à la mairie ? Merci pour vos réponses.
Bonjour.Il existe de nombreuses réponses déjà faites sur ce sujet. Par exemple pour partie : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33039 Allez aussi à la page 9 de spécial A.S.l. ( choisisez les sujets à dérouler depuis 1 an ---> dans le cadre en haut à droite de la paged'accueil )et vous trouverez déjà quelques éléments concernant votre questionnement: - Mairie et rétrocession, - Respect du règlement , - Rétrocession des voieries à la commune ... Il y a aussi des liens internes dans ces réponses vous permettant de prendre connaissance des devoirs du lotisseur et autres particularités de transfert. Au plaisir ..
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34288 D'autres réponses en + à consulter .... Prenez le temps de voir nos posts depuis 1 an , car les questions de nouveaux arrivant sont bien souvent des redites et la fonction recherche non utilisée. Vous allez trouver ici toutes les réponses que vous attendez. Lisez aussi les posts concernant les assurances RC. A+ si nécessaire. Bienvenue sur le forum et ...ne nous quittez pas trop vite , lorsque vous aurez vos réponses.
Notre ASL a fait comme la votre et elle a attaqué le lotisseur pour lui faire finir les travaux-résultat1°instance gagnée appel et cassation perdus car n'étant pas propriètaire des voies nous ne pouvons faire valoir de préjudice-23 ans de procédure et délais passés pour reprendre les voies et refaire le procès-réfléchissez donc bien à ce que vous voulez faire
A ma connaissance, les obligations du lotisseur, énoncées dans l'autorisation de lotir, sont d'ordre administratif : c'est donc le maire qui vérifie "l'achèvement" de ces travaux obligatoires.
Si le maire a délivré le certificat d'achèvement indument, c'est sa décision qu'il faut contester.
Quant à la servitude de passage, si elle a été établie légalement, c'est celui qui en bénéficie qui est chargé de l'entretenir...
Merci à tous pour vos réponses. En suivant les conseils de champagne (recherche sur les post d'un 1 an), nous avons trouvé des infos intéressantes concernant la servitude. Du coup, nous sommes allés voir le notaire qui a ressorti les actes des 4 lots qui bénéficient de la servitude de passage : c'est écrit noir sur blanc qui doivent entretenir cette voie. Ces infos n'étaient pas reprises dans nos actes à nous. Par prudence, il nous conseille de faire faire un constat d'huissier pour constater la présence de la barrière (qui délimite la partie de la voirie utilisée par le lotissement et celle utilisée par les 4 autres lots) et le fait que nous ne pouvons pas utiliser cette voie. Du coup, nous n'avons plus qu'à étudier la partie responsabilité (rdv avec assureurs prévus).
ASL REFUSE RETROCESSION VOIRIE
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2006 : 18:10:32
