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Bonjour, Nous sommes 4 copro, un des copro a un duplex, il a effectué sans aucune autorisation des travaux sur les parties communes (à l'intérieur de son appart) * il a coupé des solives sans aucun respect des règles de l'art * découpe une partie toiture pour placer des vélux Nous avons alors adressé courrier reco à ce dernier et au syndic les informant des risques de ses actes (coupe de solives et menace de chute du plafond) Personne n'a bougé ni lui ni le syndic Aujourd'hui nous apprenons que son plafond tombe (ct inévitable) et ce dernier voudrait que la copro entière règle les frais car il prétend que les solives sont attaquées par des insectes Or vu ses travaux (coupe de solive d'une façon "sauvage" ct inévitable Le syndic ne bouge toujours pas Nous pensons donc qu'aucune action amiable ne pourra être trouvée, sule possibilité = une action en justice et la nomination d'un expert judiciaire pour tirer cette affaire au clair Comment cela se passe t'il ? Assignation du syndic OU du copro qui a effectué ces travaux ???? Ce que nous voulons c qu un expert judiciaire soit mandaté, comment l'assignation se passe t'elle ? Merci de vos renseignements
L'art. 18 de la loi énonce les prérogatives du syndic garant des parties communes.
Une LRAR s'impose le mettant devant ses responsabilités qu'il devra assumer pour ne pas avoir réagi à une dénonce de travaux en parties communes qui doivent impérativement être autorisés par une A.G à la majorité de l'art. 25 b.
Tous les travaux réalisés par le copropriétaire sur les parties communes doivent être autorisés Cass. 3e civ., 2 mars 2005, N° de pourvoi : 03-20889
Tous les travaux effectués sur les parties communes par les copropriétaires sont soumis à autorisation de l'Assemblée Générale. Même si les travaux réalisés par le copropriétaire sur les parties communes tendent à les mettre en conformité avec le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division, ils doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X03X03X00208X089.
Ce copropriétaire voudrait de ses propres turpitudes faire payer la copropriété!
Le syndic doit réagir immédiatement sous peine en cas de dégradations graves voir sa RCP engagée. il doit prendre les rennes. il est votre mandataire donc marche à suivre :
Il vous faut, dans un premier temps faire procéder à un constat amiable si le copro accepte sinon, en référé d'urgence faire requête de nomination d'un huissier qui établiera, le constat sur lequel vous appuirez votre demande d'expertise judiciaire. Il y a péril en la demeure. vous pouvez obtenir un expert sous 3 ou 4 jours.
Il va de soi, que la recherche en responsabilité évidente sera portée tout comme l'ensemble de la procédure sur le copropriétaire fautif. Mais en attendant le syndicat devra débourser;
travaux et expertise judiciaie
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2006 : 20:16:00
