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je souhaiterai connaitre le "sort" des résolutions votées à une mauvaise majorité (en l'espece une modification de la grille de répartition générale votée à l'article 24) MAIS non contestée pendant le délai de 2 mois? cette résolution est elle attaquable apres le delai de 2 mois?
J'avais posé la question au sujet du renouvellement du mandat de notre Syndic. En fait s'il n'y avait pas 33% des tantièmes représentés, une 2nde AG devait etre reconvoquée. Ce qui n'a pas été fait comme d'habitude. Et il m'a été répondu qu'à priori il n'y avait rien à faire passé les 2 mois...
Mais une modification de la répartition après division d'un lot est adoptée à la majorité de l'article 24 (article L 11)
L'article L 11 prévoit également des cas dans lesquels la modification peut être adoptée à la majorité de l'article 25.
Enfin une modification de la répartition des charges liées à un élément d'quipement commun non conforme à l'article 10 alinéa 1 peut aussi être adoptée à la majorité de l'article 24 lorsqu'elle est effectuée par simple retranchement des quotes-parts afférentes à des lots non desservices (valable surtout pour un ascenseur). Cette solution logique n'a pas fait l'objet d'une jurisprudence définitive à ma connaissance.
merci! en l'espece, il s'agissait d'un copropriétaire qui occupait une place de parking. Le RCP disposait qu'il etait exonéré du paiement de toute charge. la copropriété estimant cette clause abusive, a fait voter une résolution (a l art 24) pour demander au juge une nouvelle répartition des charges. le juge a debouté la demande de la copropriété au motif que toute modif du RCP imposait la majorité de l'art 26.
petite précision: l avocat qui a agit pour la défense du syndicat des copropriétaires a assigné en recouvrement de charges devant le TI et non pour demander une nouvelle répartition (devant le TGI)(et au motif que la résolution ayant été votée à une mauvaise majorité, on ne pouvait demander au juge de statuer sur ce point...)
Nous nous interrogeons sur l opportunité d'un appel... qu'en pensez vous? merci
résolution et erreur de majorité
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2006 : 11:06:11
