****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Avant de réaliser des travaux chez moi et afin de ne pas avoir de problème avec les propriétaires au dessous j'ai voulu qu'il soit établi un constat d'hussier sur l'état général de l'appartement. L'autre copropriétaire n'a pas voulu participer aux frais donc j'ai payé l'intégralité.
Nous avons actuellement un litige dans la mesure ou il considère que mes travaux ont endomagé son intérieur. Partant du principe qu'il n'a pas voulu payer le constat d'hussier peux t'il m'imposer de lui en donner une copie. N'est ce pas à lui à démonter l'état initial de son appartement ?
Dans le cas de travaux importants ou spéciaux il est fréquent que celui qui effectue,ou fait effectuer,les travaux pour se garantir de réclamations injustifiées(ou non) demande à un huissier d'établir un constat sur l'état des lieux des parties jouxtants le lieu des futurs travaux;étant qu'il se garantie c'est à lui de payer la totalité de la note cela semble logique (je crois que sans mission donnée par un(?) juge ,huissier ou pas ,le voisin n'était pas dans l'obligation de le laisser entrer chez lui.Il aurait simplement constaté ce refus)
Vous n'avez pas à fournir une copie du constat au voisin(cela serait trop simple pour lui de rédiger ensuite une réclamation);c'est à votre voisin de formuler ses "doléances" preuves à l'appui.
Il serait interessant pour vous de contacter votre assureur RC; il vaut mieux prévenir.....
Vous avez pris la précaution de faire un constat de l'état initial des lieux, c'est très bien. Maintenant, c'est une précaution à votre profit, donc à votre charge, et vous en conservez le bénéfice.
Rien ne vous oblige à communiquer le constat à votre adversaire, SAUF SI vous êtes déjà en procédure judiciaire au fond, auquel cas, si vous apportez ce constat comme preuve devant le juge, l'autre partie doit en avoir reçu copie (c'est le principe du contradictoire).
Ensuite, en application de l'article 1315 du code civil, celui qui est demandeur doit apporter tout les éléments appuyant sa demande. Il appartient donc à votre voisin d'apporter la preuve que vos travaux ont endommagé son intérieur. S'il n'a pas pris la précaution de faire le constat initial de son coté, ou de le partager avec vous, à lui de faire procéder, à ses frais, à un constat d'un impact indiscutable (exemple : un gros trou dans le mur) ou de commander une expertise si le cas n'est pas évident (exemple : une fissure).
mfld vous a donné la réponse à votre question; simple complément si votre voisin a entamé une procédure contre vous ,vous, vous devez avoir un double des documents qu'il a remis à "la justice"
impact indiscutable, ne veut pas dire que ce gros trou dans le mur n'existait pas avant vos travaux d'où l'avantage du constat d'huissier toujours trop cher avant problème mais plus après....la preuve!!
Constat hussier
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2006 : 14:06:06
