Citation :

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[i]Initialement entré par domdomdom

Bonjour,

Voila, je suis dans une situation assez cocasse qui me fait de moins en moins rire. J'ai acheté un t2 en mai 2005. Je ne connaissais tres peu le monde immobilier, je suis passé devant Mme la Notaire qui m'a dit que l'absence de millieme, c'etait pas bien graven, fallait juste appeller un geometre... Bon, j'ai eu une bonne tonnes de travaux qui s'achevent enfin. Je peux passer aux meubles...
Mais voila, y a pas de milliemes, pas de copropriete, pas de reglement, et je suis un peu perdu et assez paniqué. Je ne sais pas ce que je peux faire, si j'ai une possibilite de recours au notaire vu qu'aparemment c'ets pas tres legal comme situation. Voila, je me suis inscrit au forum pour savoir si quelqu'un pouvait m'aider et m'orienter dans mon actuelle situation.
Voila, je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez me fournir.

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Initialement entré par cema

Bonjour,

il n'est effectivement normal que le notaire ne vous ai pas davantage conseillé sur ce point. A votre place, je relirai attentivement votre acte de vente pour voir si ce point n'est pas abordé notamment en terme de prise en charge financière.
Il faut savoir qu'avant toute vente d'un lot, le règlement de copropriété et le diagnostic technique doivent être établis et portés à la connaissance de l'acquéreur.

Puisque vous êtes en copropriété, la loi de 1965 s'applique de plein droit. Quelques dispositions traitent de l'éblissement du règlement de copropriété. il s'agit de:
- Article 14
"La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.(...)
- Article 26
"Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) (..)
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) (...)

Par ailleurs, comme inidqué, vous devez impérativement avoir un syndic. Cela résulte de l'article 17 de la loi précitée
- Article 17
"Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.
A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires".

ce qui faut savoir c'est que même si le règlement de copropriété n'existe pas, il convient de vous référer aux dispositions de la loi de 1965 qui définit les parties et communes et privatives. Afin d'éviter que la situation ne perdure, il est possible de faire désigner un administrateur judiciaire qui demandera à une assemblée constitutive d'établir un règlement de copropriété selon la majorité de l'article 26 rappelée ci-desssus (si vous avez un syndic, demander par AR au syndic que la question del'établissement du règlemen,tde copropriété soit portée àl'ordre du jour).

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[i]Initialement entré par domdomdom

Bonjour,

Voila, je suis dans une situation assez cocasse qui me fait de moins en moins rire. J'ai acheté un t2 en mai 2005. Je ne connaissais tres peu le monde immobilier, je suis passé devant Mme la Notaire qui m'a dit que l'absence de millieme, c'etait pas bien graven, fallait juste appeller un geometre... Bon, j'ai eu une bonne tonnes de travaux qui s'achevent enfin. Je peux passer aux meubles...
Mais voila, y a pas de milliemes, pas de copropriete, pas de reglement, et je suis un peu perdu et assez paniqué. Je ne sais pas ce que je peux faire, si j'ai une possibilite de recours au notaire vu qu'aparemment c'ets pas tres legal comme situation. Voila, je me suis inscrit au forum pour savoir si quelqu'un pouvait m'aider et m'orienter dans mon actuelle situation.
Voila, je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez me fournir.

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