****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un immeuble est vendu en l’état futur d’achèvement par un promoteur à un maître d’ouvrage. Les travaux de ravalement sont confiés à l’entrepreneur X, qui est donc dans un lien contractuel avec le promoteur. A la réception, le promoteur conserve 5% de la somme due en paiement à l’entreprise comme retenues de garanties. Cette somme doit être rendue un an après à l’entrepreneur si aucune réserve n’a été faite.
Après l’achèvement de l’immeuble, le promoteur vend celui-ci, et il y a transfert de propriété au maître d’ouvrage, qui verse la totalité du prix au promoteur. La retenue de garantie sert à assurer le parfait achèvement des travaux après la réception par le MO.
#61672; question: Qui doit la retenue de garantie : le promoteur ou le Maître de l’ouvrage ? A priori, le contrat de louage d’ouvrage entre le promoteur et l’entrepreneur est un contrat distinct de celui constituant la VEFA et liant le promoteur au maître de l’ouvrage, mais le transfert de propriété cède-t-il aussi l’obligation de verser à l’entrepreneur la retenue de garantie qui lui est due ? Le promoteur a été payé entièrement par le maître de l’ouvrage, sans une quelconque retenue. C’est donc bien lui qui conserve en plus les 5% de retenue de garantie. C’est pourquoi il serait logique que ce soit le promoteur (et non le maître de l’ouvrage qui s’est acquitté du prix convenu) qui verse à l’entreprise la somme qui lui est due.
Je ne perviens pas à trouver de réponse à ce sujet, pourriez-vous m'aider? merci beaucoup§
si j'ai bien tout compris, il y a un contrat de réservation entre le promoteur et son client et un 2ème contrat entre le promoteur et le prestataire. La retenue de 5 % que vous évoquez que concerne le promoteur à l'encontre de l'entrepreneur est prévue contractuellement dans leur contrat. la clause prévoyant la constitution de cette garantie ainsi que les modalités de la levée sont donc prévu dans le contrat promoteur/entrepreneur et ne saurait pas lié un tiers à ce contrat (ici l'acheteur).
Dans la mesure où le promoteur bénéficie d'une rentrée d'argent résultant de la vente (ex: 100 Euros), rien se s'oppose à ce qu'il soit prévu qu'une partie du produit de la vente correspondant au 5% de retenue de garantie (ex: 5 euros) soit versée directement par l'acheteur à l'entrepreneur, le solde du montant de la vente (soit 95 euros) au promoteur. Ainsi l'entrepreneur pourra -t'il être payé par compensation. Cela permet d'éviter que le client paie 100 Euros au promoteur qui paie 5 à l'entrepreneur. ici la dette du promoteur à l'égard de l'entrepreneur (5 euros) est éteinte car le promoteur aura demandé à son propre débiteur (l'acheteur) de régler une partie de sa dette (5 euros) directement à son propre créancier (entrepreneur).
quote]Initialement entré par baobao
Bonjour,
Un immeuble est vendu en l’état futur d’achèvement par un promoteur à un maître d’ouvrage. Les travaux de ravalement sont confiés à l’entrepreneur X, qui est donc dans un lien contractuel avec le promoteur. A la réception, le promoteur conserve 5% de la somme due en paiement à l’entreprise comme retenues de garanties. Cette somme doit être rendue un an après à l’entrepreneur si aucune réserve n’a été faite.
Après l’achèvement de l’immeuble, le promoteur vend celui-ci, et il y a transfert de propriété au maître d’ouvrage, qui verse la totalité du prix au promoteur. La retenue de garantie sert à assurer le parfait achèvement des travaux après la réception par le MO.
#61672; question: Qui doit la retenue de garantie : le promoteur ou le Maître de l’ouvrage ? A priori, le contrat de louage d’ouvrage entre le promoteur et l’entrepreneur est un contrat distinct de celui constituant la VEFA et liant le promoteur au maître de l’ouvrage, mais le transfert de propriété cède-t-il aussi l’obligation de verser à l’entrepreneur la retenue de garantie qui lui est due ? Le promoteur a été payé entièrement par le maître de l’ouvrage, sans une quelconque retenue. C’est donc bien lui qui conserve en plus les 5% de retenue de garantie. C’est pourquoi il serait logique que ce soit le promoteur (et non le maître de l’ouvrage qui s’est acquitté du prix convenu) qui verse à l’entreprise la somme qui lui est due.
Je ne perviens pas à trouver de réponse à ce sujet, pourriez-vous m'aider? merci beaucoup§
retenues de garanties-VEFA
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2006 : 12:53:36
