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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 03 août 2006 : 10:11:42
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A quoi sert la 24ème recommandation entre les vendeurs et acquéreur concernant les répartitions des consommations, si cette recommandation n'est pas applicable ?
Alexandra
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:02:28
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Et pourquoi ne serait-elle pas applicable ?
Le vendeur et l'acquéreur effectuent contradictoirement un relevé des consommations à la date de la signature et ils l'utiliseront pour établir un compte entre eux.
La seule différence est que le syndic n'intervient plus pour établir un compte prorata temporis avec reprise dui relevé des consommations. Le vendeur et l'acquéreur se débrouillent seuls.
Le syndic peut éventuellement leur donner un coup de main mais à titre purement personnel. Le syndicat n'est pas engagé par l'opération et les résultats ne doivent pas être repris dans la comptabilité du syndicat. Le syndic se fait rémunérer directement par les parties.
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:13:21
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Bonjour, et merci de répondre à ma question JPM,
Si je pose cette question c'est suite à la réponse de "félix1930" qui dit "c'est qu'une recommandation, même si souvent on peut le regretter"
Or moi, l'ancien copropriétaire me pose problème pour me rembourser les charges d'eaux et chauffage (avec relevé, signé des 2 parties) qu'il a consommé. Pourtant dans la dernière lettre que je lui ai fait parvenir, je lui donné une copie de cette recommandation.
Alexandra |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:23:32
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La 24ème recommandation est malheureusement,comme les autres recommandations de la Commission relative à la copropriété, qu'une recommandation et non une obligation.
De plus ladite commission de modifie pas ses recommandations dès la parution d'un nouveau décret ou nouvelle loi.
Actuellement cette commission a "actualisé" ses 3 premières recommandations qui restent ..........des recommandations.Celles-ci (certaines de celles-ci) permettent quand même,à mon point de vue, à ceux qui se donnent la peine de les consulter d'avoir une approche plus précise de ce qui peut être fait
ex.13ème recommandation relative au conseil syndical
4) Dans le cadre de la tenue des assemblées générales
La commission recommande au syndic et au conseil syndical:
*avant la tenue de l'assemblée
-que le conseil syndical établisse,conjointement avec le syndic,l'ordre du jour ( et veille à ce qu'il soit procédé aux notifications complémentaires)
cette "notion" d'ordre du jour à établir avec le syndic ne figure nulle part ailleurs le CS peut donc s'en inspirer ( mais maintenant la partie "rayée" n'est plus d'actualité là aussi malheureusement) |
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:51:20
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Merci pour vos réponse, mais je croyais que les recommandations était faites pour que l'on puisse bien comprendre les textes de lois.
Alexandra |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 14:28:03
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Marvin, je crois que vous avez ouvert plusieurs sujets identiques. Ce n'est pas le bon système
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 14:35:02
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Merci de votre réponse,
Mais non j'ai ouvert ce sujet juste pour savoir à quoi sert la 24ème recommandation, je ne reviens pas sur l'ancien sujet, je n'ai fait que le rappeler pour vous dire les raisons de mas questions.
Mais là vous ne répondez pas à ma question, car je ne sais pas qui à raisons en vous "JPM" et "félix1930" car vous êtres en contradiction l'un et l'autre.
Alexandra |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 17:00:34
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Nous sommes pas en contradiction.
Une recommandation n'est pas une loi. Une réponse ministérielle non plus.
Mais une recommandation donne au moins une interprétation de la loi. On peut en avoir une autre mais sur de nombreux points la recommandation a tout bon.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 17:14:14
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MARVIN94, au niveau de la 24ème résolution et de votre problème je pense que vous faites allusion à la 4ème partie de la recommandation:< qu'il convient,pour les rédacteurs de l'avant-contrat,d'appeler tout spécialement l'attention des parties:
-sur les charges de nature à leur incomber définitivement au titre des dépenses;
-que dans le cas de services collectifs avec comptage individuel(eau froide,eau chaude,chauffage,climatisation...)il leur appartient,pour régler éventuellement les rapports entre elles,de procéder aux relevés nécessaires >
comme indiqué par la recommandation et aussi par JPM il s'agit d'une possibilité mais non d'une obligation;si vous "tombé" sur une personne de mauvaise foi beaucoup de problème surtout que vous ajoutez < avec relevé,signé des 2 parties > et,il semble que cet accord n'a pas été porté à la connaissance du notaire et du syndic au moment voire avant la signature de la mutation
Si vous reprenez l'article 6-3 décret de mars 1967 qui traite,avec l'article 6-2 de certains paiements à l'occasion de la mutation à titre onéreux il est clairement indiqué :
< Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux > |
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 04 août 2006 : 08:59:58
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Merci beaucoup pour vos réponse,
Donc si je comprend bien cela veut dire, que je suis dans mon droit de réclamer cette somme au vendeur car il a signé le relevé des compteur, et que à défaut de paiement de sa part je peut faire intervenir le Tribunal d'Instance qui normalement sera d'accord avec moi ?
Alexandra |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 14:11:36
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Bonjour
c'est difficile tout cela voyez-vous. J'ai un pb qui ressemble au votre avec une note d'eau froide du copropriétaire vendeur.
En droit, en théorie donc, la loi dit bien que l'acquéreur doit payer une note exigible après la mutation (elle ne dit pas cela exectement , ceci est une vulgaire traduction)et qu'il vous appartient de régler votre pb avec le vendeur , le syndic n'ayant rien à voir avec cela (sauf qu'il est tenu de remplir à ce sujet l'état daté)- si toutefois rien ne s'y oppose dans votre contrat (avis de mutation..). Or l'Arc m'a dit que si cette répartition ne s'est pas faite sur le compromis de vente - en tant que nouvel acquéreur vous n'avez pas le droit de vous retourner contre le vendeur. Simplement, cela quand on ne le sait pas - ce qui est le cas de la majorité des nouveaux propriétaires - c'est difficile de l'imaginer donc et ce n'est écrit nulle part du reste - c'est à vous si le syndic n'a pas fait son travail de payer... c'est le cadeau de la loi SRU fait aux acquéreurs (je me demande d'ailleurs si le législateur qui s'est amusé à cela n'avait pas quelques appartements à vendre le plus tard possible après une fin d'exercice non encore approuvés... 
Prenons cela avec philosophie : alors qu'on prend des lois pour contractualiser l'eau et rendre responsables les gens de leurs propres consommations on prend une loi pour transférer les consommations de certains sur d'autres...
Si votre vendeur est correct il paiera la note, s'il ne l'est pas ... ce sera à vous de payer... si vous allez au tribunal vous risquez de vous retrouver avec des milliers d'euros de frais d'avocats en sus de votre facture - et de plus vous pourrir la vie -, car ça aussi ça compte... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 18:41:06
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désolé albifrons mais la loi (décret de mars 1967) est précise:
article 6-2
3° le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes (donc l'acheteur)
et elle continuu avec l'article 6-3
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux
Ce qu'indique l'ARC sur l'indication sur le compromis de vente c'est ce que j'ai indiqué à MARVIN94 pour son "accord" avec le vendeur < il semble que cet accord n'est pas été porté à la connaissance du notaire et au syndic > |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 22:28:36
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Oui dans cet article il s'agit de provisions, pour l'eau il s'agit de dépenses individuelles.
Il y a à mon avis la théorie - et il y a la pratique de l'autre.
Dans un cas comme le miens le vendeur m'avait dit que le compteur n'était pas relevé et l'eau payée au tantième , de plus ce compteur était quasi inaccessible - etc ce qui était faux (pour l'eau au tantième) donc pas de négociation possible au moment de la vente. Le vendeur peu correct lui sait qq chose , il dit n'importe quoi et vous vous ne savez pas ce qu'il sait; il a donc une longueur d'avance pour vous avoir. Je pense qui si la somme n'est pas excessive ça ne vaut pas le coup d'aller au tribunal car pour un juge il n'y a pas que ça qui compte même si vous êtes dans votre droit.Je me suis adressée à un avocat de l'Arc qui m'a dit que ça ne valait pas le coup du tout..car pb de tgi - la somme en jeu était trop faible...
Je crois qu'à présent je ne me ferai pas avoir. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 23:01:24
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| Des comptes approuvés,des acomptes (appels de fonds)déduits,y compris la partie "eau", il s'agit donc bien d'une dépense individuelle |
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