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 Sujet  |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
 Posté - 12 févr. 2006 : 09:33:35
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Bonjour,
Sur un sujet similaire récent, il était dit qu'une servitude existante n'était pas obligée de participer aux charges du lotissement.
Dans le périmètre de notre lotissement de 80 lots, 30 lots sont en cours de construction hors lotissement. ces lots devront emprunter notre voirie et donc créer une servitude de passage
Ma question:
Comme les propriétaires de notre lotissement (18 ans) n'étaient pas informés de la possible création dans le futur de cette servitude (faite sur un terrain agricole devenu constructible récemment par on ne sait quelque stratagème) est il possible d'imposer une participation aux charges aux nouveaux venus
Merci pour vos réponses
cordialement
Roger
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 17:16:43
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"Dans le périmètre de notre lotissement"; voulez vous dire à la périphérie de celui-ci, hors emprise de votre ASL, je suppose?
Est ce le même lotisseur?
Si oui, regardez bien dans votre cahier des charges (ou votre règlement d'urbanisme), si par hasard, il ne s'était pas octroyé la possibilité éventuelle de créer une extension à votre lotissement, d'y raccorder le réseaux et d'avoir un droit de passage. Pour notre part, il s'était réservé ce privilège.
Si non, vous pouvez demander rapidement au notaire de l'opération immo de vous recevoir, et d'incorporer une convention qui sera incluse dans chaque acte de vente des futurs acheteurs de ce nouveaux lotissement. convention les obligeant à participer aux frais d'entretien des VRD concernés et ce au prorata du nombre de lots, ce qui est un minimum.
Comme vous êtes toujours privés, vous pourriez aussi fermer le lotissement et interdire l'accès à toute personne étrangère....
Pour ma part, après 18 ans d'existance, je vous conseil de vous retourner vers votre commune et de profiter de cette occasion pour demander la rétrocession des voiries.
Voir nos questions et réponses sur le sujet.
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 18:22:40
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| Si les terrains extérieurs à votre lotissement sont enclavés ( c'est à dire sans autre moyen de sortie que de passer par votre lotissement ) les propriétaires qui doivent emprunter votre voirie peuvent se prévaloir d'une servitude légale.Vous ne pourrez pas les empêcher de passer pour rejoindre le domaine public.Cependant il faudra déterminer la part de nuisances occasionnées par l'utilisation du passage afin de demander le payement d'une redevance dues par ces utilisateurs aux propriétaires de la voirie privée supportant la servitude.. |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 03:19:02
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Bonjour,
merci pour vos vos réponses précédentes et à venir, Les terrains en question ne sont pas enclavés, mais seront enclavés car les travaux doivent débuter trés rapidement
peut ont enclaver un "sous lotissement" dans un lotissement sans son accord préalable?
Si un permis de lotir a été délivré à ce terrain agricole en pente et boisé, ce que nous essayons de controler, cela ne serait il pas une preuve au moins de légereté de la part des autorités?
Dans le périmetre veut bien dire à l'intérieur de notre lotissement actuel
merci à vous, salutations
Roger |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 21:41:00
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Vous dites qu'ils ne sont pas enclavés; donc pour accéder à ce(s) terrain(s), il existe actuellement un autre chemin que de passer par votre lotissement. Si oui, le propriétaire n'a pas le droit d'enclaver volontairement certains lots pour après, exiger un passage sur votre lotissement.C'est trop façile!
Le lotisseur doit faire le nécessaire pour accéder aux lots qu'il créer par l'actuel accès même si celà lui fait perdre en surface de vente et en argent{ réalisation voiries).
C'est une tentative de passage en force, peut être même en accord avec la mairie?
il doit y avoir des solutions pour contrer ceci si vous y êtes vraiment Opposés.Il me semble avoir lu que la jurisprudence était de votre côté en pareil cas.
Avez vous contacté la mairie et la DDE sur le sujet?
Pourquoi n'en profiteriez pas pour exiger une reprise des VRD par votre commune?
QUI paiera l'entretien de la partie commune des voiries?
Pensez aussi à faire effectuer un constat d'huissier avant le début des travaux, si vous acceptez le passage ou si vous y êtes contraints.Les camions et matéeiels lourds risques d'endommager vos voiries!
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 19:58:57
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SERVITUDE DE PASSAGE ET NOTION D'ENCLAVEMENT: EXEMLE
Le propriétaire du terrain voisin de celui de notre copropriété en a vendu une partie à une autre personne. Cette dernière a décidé d'y construire une maison et a obtenu un permis de construire lui enjoignant de créer un accès à la voie publique. Cependant, elle demande à la copropriété J'autorisation de faire passer les camions benne et autres véhicules des entreprises chargées de la construction sur le sol du syndicat des copropriétaires. Sommes-nous tenus de faire droit à une telle requête ?
Le voisin de la copropriété ne peut justifier d'un droit de passage sur le sol de cette dernière que s'il est en mesure de prouver l'enclavement de son terrain. Or, la portion de terrain sur laquelle il veut construire sa maison étant issue de la division d'un autre terrain, l'article 684 du Code civil stipule que ( Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas ou le passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. En d'autres termes, c'est en priorité au propriétaire du terrain qui a fait l'objet de la division qu'il doit demander un droit de passage. Et c'est seulement si cela n'est pas matériellement possible que la copropriété pourrait être contrainte à son tour de le laisser accéder à son terrain.
Cependant, compte tenu des éléments portés à ma connaissance, il ne semble pas que le terrain concerné soit enclavé au sens juridique du terme, c'est-à-dire dépourvu d'accès sur la voie publique (ou d'un accès suffisant) . En effet, la construction d'un passage à la voie publique est possible dans le cas présent et, a même été l'une des conditions de la délivrance du permis de construire. Si ce passage n'existe pas aujourd'hui, c'est uniquement par ce que la personne concernée ne l'a pas créé pour des raisons qui lui sont propres.
Nous pouvons donc légitimement penser qu'il s'est enclavé lui-même, même si cette appréciation relève de la compétence des juges du fond. De ce fait, il ne peut, à mon humble avis, se prévaloir de l'existence à son profit d'une servitude légale de passage, non seulement parce que l'article 682 du Code civil limite ce droit à la personne dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, mais encore, parce que la Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 17 juin 1992 que Le propriétaire qui enclave son terrain ne peut se prévaloir de l'état d'enclave que lui-même ou le propriétaire cédant a créé ).
Reste la possibilité de créer une servitude conventionnelle de passage qui n'est donc pas automatique et qui naît de la volonté de deux personnes, chacune propriétaire d'un terrain. En l'occurrence, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires peut décider, à la double majorité de l'article 26 (majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant les 2/3 des voix du syndicat), d'accorder à titre exceptionnel et temporaire un droit de passage sur son sol mais sous certaines conditions. Tout d'abord, il est indispensable qu'un écrit soit rédigé par (la remise à un notaire n'est pas nécessaire). Celui-ci devra préciser le lieu de passage et sa durée car je crains fort que pour des raisons financières et de commodité, votre voisIn ne continue de passer par la copropriété même une fois son pavillon édifié.
Ensuite, il est indispensable de dresser un état des lieux avant et après la réalisation des travaux car le cheminement de matériaux lourds de construction est susceptible d'endommager sérieusement la voirie. Dans une telle éventualité, la responsabilité de chacun doit être clairement établie afin de favoriser les réparations en cas de besoin.
Si la copropriété et son voisin n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'étendue de ce droit de passage, il restera la possibilité pour ce dernier de saisir le Tribunal de grande instance.
Extrait courrier des lecteurs ANCC.
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