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bonjour, je possède un appartement loué à un couple de locataires via une agence immobilière avec qui j'a signé un mandat de gestion. Je souhaite vendre cet appartement dès la fin du bail des locataires. Qui doit leur signifier le préavis de fin de bail pour vente ? L'agence ou moi-même ?
voir le mandat signé. mais comme cette procédure est très strictement encadrée, je vous conseille de voir avec l'agence pour la vérification du courrier quand se termine le contrat de bail ? voulez-vous vendre occupé ? ou libre d'occupation ?
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d apres les termes du bail c'est au bailleur de siginifier le préavis. mais je voudrais vérifier par rapport aux textes en vigueur ou à la jusrisprudence. pour l'heure je n ai encore rien engagé, je me renseigne pour l'instat.
puisque vous en êtes au stade des vérif, ce qui est parfait, je vous invite à faire une recherche sur ce site car le sujet est traité régulièrement et comme dit plus haut, répond à des exigences législatives très précises. donc sans faute requis -
appart vendu loué : qui doit signifier la vente ?
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2005 : 12:11:30
