Citation :

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Locations meublées non professionnelles (DB 4 F-1113)
Sont considérées comme non professionnelles :

les personnes qui ne sont pas inscrites en qualité de loueur en meublé professionnel au registre du commerce ;

les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € et moins de 50 % de leur revenu global.


Sont concernés les revenus provenant :

des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location,

des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne (ou à une société de gestion) qui les donne elle-même en sous-location meublée, lorsque la location présente un caractère commercial en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale).




- NE DÉCLAREZ PAS -
Les revenus de la location meublée d'une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale :

si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire,

et si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.


En 2004, le loyer annuel par m2, charges non comprises, ne doit pas excéder 147 € en Île-de-France et 106 € dans les autres régions.

Les revenus des trois premières années de la location ou sous-location en meublé d'un logement à des personnes de condition modeste si certaines conditions sont remplies , pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits avant le 1-1-2002.

Le produit de la location, consentie de manière habituelle, d'une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes). Le produit ne doit pas excéder 760 € par an.


Vous relevez du régime des micro-entreprises

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Citation :

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Régime des micro-entreprises (CGI, art. 50-0 ; BO 4 G2-99 ; PF 1347)
Le régime des micro-entreprises s'applique lorsque :

votre chiffre d'affaires annuel (le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d'exploitation dans l'année) n'excède pas :

76 300 € HT si l'activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou à fournir le logement (y compris les locations meublées) ;

27 000 € HT s'il s'agit d'autres activités.


Si l'activité se rattache aux deux catégories, le régime micro est applicable si le chiffre d'affaires global n'excède pas 76 300 € et si le chiffre d'affaires afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 €.

et si, pour l'année considérée, vous n'êtes pas redevable de la TVA parce que vous réalisez des opérations non soumises à la TVA ou que vous bénéficiez de la franchise en base.

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