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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 13 nov. 2005 : 20:42:49
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un état des lieux fait par huissier ne requiert aucune signature des parties. Il peut même être fait en l'absence de l'une ou des 2 parties.
l'huissier est assermenté. |
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proprio18
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 20:53:48
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L'état des lieux a été réalisé par un huissier en présence des locataires ; la remise des clés a eu lieu le même jour lorsque l'EDL était terminé.
L'huissier est ensuite parti sans demander à quiconque de signer son constat.
J'ai reçu quelques jours après son constat ainsi que sa facture.
Lorsque j'ai établi le décompte définif de mes locataires j'ai joint au dossier tous les justificatifs (devis de remise en état, EDL de sortie, copie taxe d'ordures ménagères, factures d'eau)
Leur DG ne couvrant pas les frais je ne leur ai rien restitué ; cependant ce sont eux qui me doivent près de 2.000,00 €
Ils n'ont pas contesté la retenue du DG cependant j'ai l'impression que pour récupérer ce qu'ils me doivent cela ne va pas être facile !!
voilà j'espère avoir été claire...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 21:16:48
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| pour l'EDL par huissier, vos locataires se sont ils opposés à un EDL contradictoire? |
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proprio18
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 13 nov. 2005 : 21:50:53
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| non, aucun dialogue n'était possible entre nous depuis quelques temps, c'est pourquoi j'ai pris l'initiative de mandater un huissier et de payer la totalité des frais sans rien demander aux locataires. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 09:17:45
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Citation :
j'ai sélectionné ce couple de locataire par rapport à leur "très bonne sitaution" et leurs excellents revenus (salaire de Monsieur : 10x le montant du loyer)
Je dirai sans aucune malice, que louer de préférence aux riches comporte bien des risques, notamment qu'imbus de leurs revenus, ils n'ont pas à se soucier de préserver le bien d'autrui. C'est bien décevant.
cyvonne |
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proprio18
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 10:28:57
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Citation :
Initialement entré par proprio18
Ca y est la mise en demeure a été envoyé...
Leur réponse n'a pas tardée a arriver : courrier recommandé avec AR m'indiquant qu'ils accusaient réception de notre courrier ; que la commission départementale de conciliation a été saisie et qu'elle m'adresserait en temps voulu une convocation lorsqu'elle siegera...
Mais pour qui se prennent-ils ??
Comme Joulia me l'a conseillé j'ai l'intention de demander une injonction de payer auprès du Tribunal d'Instance.
Quelqu'un peut-il me dire qu'elle est la procédure ? faut il prendre RDV ? qui faut il demander ? que faut il fournir ?
Bref, un petit coup de pouce me serait bien utile...
Merci à vous
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proprio18
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 10:30:56
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Désolée j'insiste mais quelqu'un peut il répondre à ma question ci dessus ?
Merci pour votre aidre |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:20:48
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Citation :
pour l'avis d'imposition: en cas de changement d'adresse, il est interdit de le faire suivre.
Il doit être retourné à l'expéditeur( voir la formule prévue sur l'enveloppe)
J'apporte une précision à votre remarque nefer. S'il y a un suivi postal du courrier, qui est un service payant, tout le courrier est achememiné à la nouvelle adresse, y compris les courriers des impôts.
cyvonne |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 14:23:56
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| non cyvonne: regardez ce qui est indiqué sur les enveloppes des services fiscaux..... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 09:31:23
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nefer, je vous parle en connaissance de cause. Lors de mon déménagement début 2004, le formulaire de déclaration d'impôts, rédigé à mon ancienne adresse, m'a été réexpédié par la poste, et j'ai fait mon changement d'adresse directement sur celui-ci. Idem pour la taxe d'habitation puisque j'avais une réexpédition sur 12 mois.
Je suppose que la mention de retour à l'expéditeur s'applique pour les personnes qui n'ont pas fait de changement d'adresse ??
cyvonne |
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proprio18
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 09:39:48
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Merci pour toutes ces infos enrichissantes que vous m'apportez...
Vous débatez sur tout sauf sur ma question...
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ENFIN PARTIS....
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