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fonfonsd
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 08 juil. 2005 :  18:09:26  Voir le profil
bjr

je suis en cours d'acquisition d'un studio déjà loué dont l'augmentation du loyer est prévue le 01/09.

Le problème c'est que je vais signer la promesse le 13 juilllet donc avec le temps necessaire pour la paperasse j'aurais officiellement le studio fim septembre.

Je sais que l'ancien propriétaire n'augmente pas ses loyers. est ce que je pourrais le faire au mois d'octobre ou comment faire ??
merci
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 08 juil. 2005 :  19:16:47  Voir le profil
Oui, la clause de révision de loyer s'applique automatiquement (donc même si le vendeur n'appliquait pas cette révision et ne la réclamait pas au locataire). Vous pouvez utiliser l'indice prévu au contrat pour demander au nouveau locataire le loyer révisé à partir d'octobre même si le précédent bailleur ne l'a pas exigé dès septembre.
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 09 juil. 2005 :  14:43:35  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Et si le bail en cours stipule qu'il n' y a pas d'augmentation de loyer ?





Ancien contributeur non pour autant émérite.
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 10 juil. 2005 :  19:07:55  Voir le profil
Si le bail ne comporte pas de clause de révision, il n'est possible d'augmenter que lors du renouvellement avec la procédure prévue par l'article 17 c de la révision uniquement si le loyer est manifestement sous-évaluée.
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fonfonsd
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 11 juil. 2005 :  14:39:30  Voir le profil
merci les gars
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