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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 25 juin 2005 :  14:02:31  Voir le profil

Nous sommes sur le point de vendre un appartement en location. Un congé pour vente a été adressé au locataire. L'état des lieux + remise des clés doit avoir lieu prochainement. Et la vente devant notaire 2 jours après.

Dans l'hypothèse où suite à l'état des lieux des travaux sont à faire seront-ils à la charge du vendeur ou de l'acquéreur ??

Je précise que l'acquéreur a bien visité l'appartement avant la signature du compromis de vente et subordonnée la vente au départ du locataire.

Merci pour vos lumières.

bp
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 25 juin 2005 :  16:47:56  Voir le profil

.... Aucune suggestions ??

Pour compléter le tableau je rajoute que c'est une ag Foncia qui gère la vente et la location de l'appartement. Un agent Foncia m'a averti que l'acquéreur allait réclamer le dépôt de garantie pour faire face aux travaux suite au départ du locataire.

Pouvez-vous me confirmer qu'elle n'a aucun droit de regard sur le DG ?

bp
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a.joseph
Pilier de forums

394 réponses

Posté - 25 juin 2005 :  17:08:18  Voir le profil
Bonsoir,

l'acquéreur n'a aucun droit sur le DG, puisque vous le vendez libre

de toute occupation et en l'état.

Il aurait fallu faire un état des lieux et l'annexer à l'avant-contrat.

Votre acquéreur cherche peut-être à renégocier les conditions de la vente ?

cf : Art 1641 C.C. et suivants


Edité par - a.joseph le 25 juin 2005 17:20:42
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 25 juin 2005 :  17:25:37  Voir le profil

Merci pour votre réponse.

Pour répondre à votre question, pas à ma connaissance. De toute façon, c'est un peu tard pour renégocier quoi que ce soit.

La seule condition que l'acquéreur a mis en avant au moment de l'avant-contrat est que le logement devait être vide.

Mais cette personne va peut-être chercher à jouer sur le fait que le DG doit en principe servir à faire les travaux rendus nécessaires (et justifiés suite à état des lieux contradictoires) après le départ d'un locataire.

Cet argument est-il valable dans ce cas particulier d'un état des lieux réaliser en vue de vendre un logement vide ??



bp
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a.joseph
Pilier de forums

394 réponses

Posté - 25 juin 2005 :  17:32:18  Voir le profil
Non, il achète le bien tel qu'il a vu lorsqu'il a visité.

Il l'achète en l'état.

En revanche il peut contester l'état.( pour cette raison les états des lieux sont utiles)

Il n'a aucun droit de regard sur le DG.


cf : Art 1641 C.C. et suivants

Edité par - a.joseph le 25 juin 2005 17:36:54
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 25 juin 2005 :  17:44:08  Voir le profil
Citation :
En revanche il peut contester l'état.( pour cette raison les états des lieux sont utiles)


Je ne comprends pas très bien! ?

bp
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a.joseph
Pilier de forums

394 réponses

Posté - 25 juin 2005 :  18:15:33  Voir le profil
Vous achetez un appartement. Cet appartement est meublé.

Des défauts apparents peuvent être cachés.

Vous signez l'avant-contrat.

Avant l'acte authentique l'acquéreur vous demande de visiter le bien

et conteste l'état de l'appartement.

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12385


Edité par - a.joseph le 25 juin 2005 18:26:42
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