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manu2000
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 20 juin 2005 :  17:26:48  Voir le profil
Quelqu'un peut il me communiquer des references de juris prudence concernant des contestations sur le prix de vente entre un bailleur et le locataire. La loi de 1989 prévoit le cas où le prix de vente proposé serait nettement inférieur au marché. Mais dans le cas contraire, si le vendeur surestime son bien, que ce passe t'il? Cela peut il remettre en cause le congé donné? Pouvez vous me confirmer que, quelque soit le prix demandé par le vendeur, le locataire doit réagir dans le délai de 2 mois sous peine de quoi il perd toute possibilité de recours (juris prudence existante?), même si le prix s'avère > à celui du marché.

(cf autre article posté il y a quelques jours mais sans retour depuis)
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