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bonjour j'ai loué un f3 a un particulier,qui a souhaité payer sa caution avec le 1% employeur.nous avons etabli un bail nécéssaire au dossier d'obtention de la caution,et le locataire est rentré dans les lieux.Probleme:il ne fait pas de dossier et ne donne pas suite aux relances,donc pas de caution .D'autre part il ne paye pas les loyers aux dates convenues .Le bail établi a une durée de 3 ans renouvelable par un an . Que puis je faire ? merci pour votre aide
Il semblerait qu'il y ait confusion dans votre message entre "caution" et "dépôt de garantie" car on ne paye pas une caution en location immobilière.
La caution est une personne qui s'engage à payer en cas de défaillance du locataire.
Quant au dépot de garantie, il s'agit du paiement de 2 mois généralement de loyers hors charges en cas de déterioration de l'appartement ou maison au moment du départ.
Il semblerait qu'il y ait confusion dans votre message entre "caution" et "dépôt de garantie" car on ne paye pas une caution en location immobilière.
La caution est une personne qui s'engage à payer en cas de défaillance du locataire.
Quant au dépot de garantie, il s'agit du paiement de 2 mois généralement de loyers hors charges en cas de déterioration de l'appartement ou maison au moment du départ.
Le dépôt de garantie (maximum 2 mois de loyer hors charges) est généralement payé par le locataire à son propriétaire.
Ce dépôt de garantie pour être éxigible doit être inscrit dans le contral de location.
Certains locataires peuvent bénéficier d'aide pour financer ce dépôt de garantie. Le plus connu est l'organisme loca-pass.
Dans ce cas, LOCA-PASS doit avoir le dossier complété et signé au moment de l'entrée dans les lieux et au maximum la veille du mois suivant la date d'entrée dans les lieux.
En tout état de cause, si le propriétaire n'a pas reçu ce dépôt de garantie et qu'aucune action amiable de permet de l'obtenir, il convient de faire adresser un commandement de payer au locataire par ministère d'huissier.
Le propriétaire aura également intérêt de faire signifier, dans un délais maximum de 15 jours, ce commandement de payer à chacune des cautions s'il en existe.
absence de caution
Forum fermé
Posté - 16 juin 2005 : 16:10:28
