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Mon locataire me demande des quittances de loyer. Pourriez-vous m'indiquer ce que doit stipuler un tel document ?
Merci de votre aide !
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Elle précise les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire. Il est est fait mention de la somme totale payée ainsi que de sa composition : montant du loyer, montants des charges et du droit au bail, tous inscrits en chiffres et en lettres. Il peut être fait mention des sommes restant dues si les échéances précédentes n'ont pas été intégralement payées par le locataire ou s'il s'agit d'un paiement partiel.
Pour une quittance de loyer : - Propriétaire : civilité, nom, prénom, adresse complète - Adresse du bien loué : N°, voie, code postal, ville - Identification du lot loué: lot ou appartement n° … Etage … - Locataire : civilité, nom, prénom - Période de location : du 1er/mois/année au dernier jour/mois/année - Loyer principal …,..€ - Provisions pour charges …,..€ - Total pour la période …,..€ - Ville, date, signature
Si parking inclus dans la location, ajouter l’identification du n° de parking ainsi que le loyer si référant. Vous trouverez des exemples sur le net et des modèles à la vente.
Quittances de loyer...
Forum fermé
Posté - 12 mai 2005 : 23:51:24
