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owenspears
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 04 janv. 2007 : 13:10:42
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j'ai modifié la fin de ma lettre (ainsi que son début mais c'est moins important).
Je vous demande donc de m’envoyer les avis de quittances tous les mois, après chaque paiement.
Etant conciliant, je vous autorise à m’envoyer les avis de quittances des 3 mois précédents dans le courrier trimestriel que vous m’envoyez avec les avis d’échéances. Courrier qui, je vous le rappelle, ne peut m’être facturé.
Vos avis? |
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neric
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 20:01:09
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Citation :
Initialement entré par owenspears
J'ai une ptite question:
Dans la lettre que je suis en train d'écrire, je compte demander le reboursement des sommes perçues (volées seraient le terme exacte).
Je souhaite aussi savoir si dans cette même lettre, je peux leur "ordonner" de me remettre à mon domicile les avis d'échéances/avis de quittance gratuitement?
Dans les différents messages du forum, certains disent qu'il faut "attaquer" la régie, d'autres le propriétaire.
Qu'elle est la bonne cible?
De plus, je souhaite envoyer en copie cette lettre à la DGCCRF et au propriétaire.
Est-ce que je dois d'abord contacter la DGCCRF?
Pour le propriétaire, vaut-il meiux éviter de le méler à cette affaire?
j'aimerais connaitre vos avis.
Autre chose, j'enverrais bien sur cette lettre en recommandé aux escroCs  de l'immobilier (Urbania of course !). est-ce que ej dois l'envoyer en recommandé à la DGCCRF et au propriétaire?
Attention, le bailleur n'est pas tenu à une quelconque obligation de vous envoyer l'avis d'échéance, c'est à vous de régler en tps voulu votre loyer. Il doit vous signifier l'augmentation du loyer s'il y a lieu, sinon vous réglez à la date prévue dans le bail, le montant habituel. Ne leur faite pas la fleur de ne pas les payer, ils seraient bien trop content de vous coincer! Comme je le disais + haut, c'est tellement + simple d'avoir sur le même imprimé l'appel du loyer avec la quittance du mois précédent... |
e.p. |
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René P.
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 20:11:14
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Citation :
Initialement entré par owenspears
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Juste un détail. Si un bailleur est tenu de remettre gratuitement des quittances, il n'en est pas de même pour les avis d'échéances. Un locataire doit payer son loyer sans demande particulière, ce n'est qu'ensuite que le bailleur est obligé de remettre gratuitement la quittance pour la période considérée.
D'ailleurs, d'aprés la loi, comment le paiement du loyer doit il être effectué? Plutot, par quel moyen doit il parvenir à la Régie (ou proprio).
Quels sont les textes de loi stipulant que le locatoire doit "remettre" son paiement à la régié. Y a-t-il un texte expliquant que le locatoire ne peut pas prélever des frais pour l'envoi de ce cheque?
Autre chose: si je ne reçois plus d'avis d'échéances, j'envois simplement mon cheque tous les mois. Or, si pour X raisons, ils me facturent quelque chose en plus, je le saurais pas...légalement, pourront-ils me facturer un retard de paiement sur une facture donc je n'ai eu connaissance?? je suis pas trés clair là...
Bon j'ai noté ta remarque concernant les échéances, je vais modifier de ce pas ma lettre.
Cher Monsieur,
Pratiquement tous les baux convenablement rédigés prévoient que le loyer est portable, et non pas quérable. C'est donc bien à vous de le faire parvenir, à vos frais, et selon tout moyen à votre convenance, et en principe avant le 1er de chaque mois (petite tolérance jusqu'au 5 du mois courant, voire jusqu'au 10, pour les bailleurs accommodants). |
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René P.
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 20:17:49
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Citation :
Initialement entré par neric
Citation :
Initialement entré par owenspears
J'ai une ptite question:
Dans la lettre que je suis en train d'écrire, je compte demander le reboursement des sommes perçues (volées seraient le terme exacte).
Je souhaite aussi savoir si dans cette même lettre, je peux leur "ordonner" de me remettre à mon domicile les avis d'échéances/avis de quittance gratuitement?
Dans les différents messages du forum, certains disent qu'il faut "attaquer" la régie, d'autres le propriétaire.
Qu'elle est la bonne cible?
De plus, je souhaite envoyer en copie cette lettre à la DGCCRF et au propriétaire.
Est-ce que je dois d'abord contacter la DGCCRF?
Pour le propriétaire, vaut-il meiux éviter de le méler à cette affaire?
j'aimerais connaitre vos avis.
Autre chose, j'enverrais bien sur cette lettre en recommandé aux escroCs de l'immobilier (Urbania of course !). est-ce que ej dois l'envoyer en recommandé à la DGCCRF et au propriétaire?
Attention, le bailleur n'est pas tenu à une quelconque obligation de vous envoyer l'avis d'échéance, c'est à vous de régler en tps voulu votre loyer. Il doit vous signifier l'augmentation du loyer s'il y a lieu, sinon vous réglez à la date prévue dans le bail, le montant habituel. Ne leur faite pas la fleur de ne pas les payer, ils seraient bien trop content de vous coincer! Comme je le disais + haut, c'est tellement + simple d'avoir sur le même imprimé l'appel du loyer avec la quittance du mois précédent...
Cher M. Néric,
Contrairement à ce que vous indiquez, le bailleur n'a aucunement l'obligation de vous "signifier" (sic) l'augmentation de loyer pour que celle-ci soit applicable.
Le contrat fait la loi des parties.
Le bail stipule qu'à sa date anniversaire, le loyer sera automatiquement réévalué en fonction d'un indice, naguère celui de la construction, depuis le 1er janvier 2006, celui de référence des loyers.
L'évolution de cet indice, permettant de calculer très simplement le nouveau loyer par application d'une règle de trois, est consultable sur internet.
Le locataire n'exécute donc pas ses obligations en continuant de payer son ancien loyer, alors que tout débiteur doit s'acquitter, en temps et en heure, intégralement, de sa dette.
Et le bailleur peut réclamer les sommes en souffrance pendant un délai de cinq ans, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et sans préjudice de l'application de la clause pénale sur les sommes en souffrance, si une telle clause a été stipulée dans le bail, ce qui est très généralement le cas. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 20:38:38
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Citation :
Initialement entré par René Payencourt
Cher Monsieur,
Pratiquement tous les baux convenablement rédigés prévoient que le loyer est portable, et non pas quérable. C'est donc bien à vous de le faire parvenir, à vos frais, et selon tout moyen à votre convenance, et en principe avant le 1er de chaque mois (petite tolérance jusqu'au 5 du mois courant, voire jusqu'au 10, pour les bailleurs accommodants).
Quelques petites remarques cependant. On va dire que la tolérance ira jusqu'à l'émission d'une mise en demeure. En deçà : aucune sanction. Maintenant pour le principal sujet du fil, si je suis bien d'accord qu'un locataire doit adresser le paiement du loyer à ses frais, par réciprocité, et la loi le souligne clairement d'ailleurs, un bailleur doit remettre par les moyens qu'il veut et aux frais dudit bailleur, donc gratuitement pour le locataire, une quittance dès que ce dernier le demande, sous peine de dommages intérêts qui peuvent être importants, je vous le laisse découvrir, cher René, dans la jurisprudence que l'ai eu l'amabilité de vous servir toute chaude, il n'y a pas si longtemps. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 20:46:49
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Citation :
Initialement entré par René Payencourt
Et le bailleur peut réclamer les sommes en souffrance pendant un délai de cinq ans, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et sans préjudice de l'application de la clause pénale sur les sommes en souffrance, si une telle clause a été stipulée dans le bail, ce qui est très généralement le cas.
Là encore vous dites des choses inexactes. Si je suis bien d'accord avec vous, pour affirmer qu'un bailleur peut réclamer l'application de la clause d'indexation sur une période de cinq ans (au delà c'est prescrit), les intérêts légaux ne seront dus que si la mise en demeure est infructueuse. Ce qui sous entends pratiquement toujours une procédure. Bonjour le boulot. Enfin, si la somme est acquittée sans délai, le bailleur sera toujours chocolat pour la clause pénale qui ne s'appliquera pas, il n'avait qu'à se reveiller avant. Voilà pour ce soir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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owenspears
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 14:54:23
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Citation :
Initialement entré par René Payencourt
Cher Monsieur,
Pratiquement tous les baux convenablement rédigés prévoient que le loyer est portable, et non pas quérable. C'est donc bien à vous de le faire parvenir, à vos frais, et selon tout moyen à votre convenance, et en principe avant le 1er de chaque mois (petite tolérance jusqu'au 5 du mois courant, voire jusqu'au 10, pour les bailleurs accommodants).
Donc, si le locataire doit envoyer son cheque chaque mois, pourquoi les agences nous font elles payer l'envois des quittances??
Ou tournons la question autrement: si les agences d'escrocs nous font payer l'envois des quittances, nous serions en droits de vous facturer l'envois des loyers.
Ou, si ces mêmes agences, avec ces mêmes voleurs, nous disent d'aller chercher les quittances et autres avis d'échéances chez eux, pourquoi ne viendraient-ils pas chercher les cheques directement chez les locataires????
Je vais me retrouver dans la situation suivante:
je ne vais plus payer leur "frais de correspondances" car ce sont des escrocs...
Ils ne vont donc plus m'envoyer d'avis d'échéances. Je ne saurais donc pas si le loyer augmente cette année.
A eux (vous?) de me contacter pour me prévenir qu'il y a eu une augmentation.
de même, si certains travaux me sont facturés, sans avis d'échéances, je n'en saurais rien et je ne paierais pas. Sauf si l'agence m'envois l'avis d'échéances.
C'est quand même bien le bordel tout ça...Ce serait tout de même plus simple si ces agences appliquaient la loi, et arretaient de vouloir grapiller 1€ par ci, 1€ par là. |
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René P.
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 16:18:14
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par René Payencourt
Cher Monsieur,
Pratiquement tous les baux convenablement rédigés prévoient que le loyer est portable, et non pas quérable. C'est donc bien à vous de le faire parvenir, à vos frais, et selon tout moyen à votre convenance, et en principe avant le 1er de chaque mois (petite tolérance jusqu'au 5 du mois courant, voire jusqu'au 10, pour les bailleurs accommodants).
Quelques petites remarques cependant. On va dire que la tolérance ira jusqu'à l'émission d'une mise en demeure. En deçà : aucune sanction. Maintenant pour le principal sujet du fil, si je suis bien d'accord qu'un locataire doit adresser le paiement du loyer à ses frais, par réciprocité, et la loi le souligne clairement d'ailleurs, un bailleur doit remettre par les moyens qu'il veut et aux frais dudit bailleur, donc gratuitement pour le locataire, une quittance dès que ce dernier le demande, sous peine de dommages intérêts qui peuvent être importants, je vous le laisse découvrir, cher René, dans la jurisprudence que l'ai eu l'amabilité de vous servir toute chaude, il n'y a pas si longtemps.
Cher Monsieur le Nabot,
Nous n'allons pas reprendre ce débat sur les quittances, au risque de fatiguer notre auditoire. La loi impose au bailleur de remettre gratuitement des quittances au locataire qui en fait la demande, et non de les envoyer. Aucune décision de justice n'a imposé au bailleur une obligation d'expédition que l'article 21 de la loi de 1989 ne prévoit pas. |
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René P.
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 16:22:22
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par René Payencourt
Et le bailleur peut réclamer les sommes en souffrance pendant un délai de cinq ans, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et sans préjudice de l'application de la clause pénale sur les sommes en souffrance, si une telle clause a été stipulée dans le bail, ce qui est très généralement le cas.
Là encore vous dites des choses inexactes. Si je suis bien d'accord avec vous, pour affirmer qu'un bailleur peut réclamer l'application de la clause d'indexation sur une période de cinq ans (au delà c'est prescrit), les intérêts légaux ne seront dus que si la mise en demeure est infructueuse. Ce qui sous entends pratiquement toujours une procédure. Bonjour le boulot. Enfin, si la somme est acquittée sans délai, le bailleur sera toujours chocolat pour la clause pénale qui ne s'appliquera pas, il n'avait qu'à se reveiller avant. Voilà pour ce soir.
Cher M. le Nabot, désolé de devoir à nouveau vous contredire sur l'un des deux points :
1) Bien entendu que les intérêts ne sont dus que si la mise en demeure est infructueuse, on se place, figurez-vous, dans l'hypothèse où le locataire ne paierait pas l'intégralité de ce qu'il doit malgré cette mise en demeure, qui ne requiert pas une assignation et peut très bien résulter d'une simple lettre AR. Par ailleurs, pourquoi engager une procédure ? Si les sommes dues se réduisent à la différence entre le loyer payé et le loyer réévalué, il suffit de faire une rétention sur le dépôt de garantie, en prenant garde tout de même à la prescription quinquennale. Et bon courage au locataire pour récupérer son fric.
2) L'application de la clause pénale ne suppose aucune mise en demeure, ou alors votre bail est bien mal rédigé. Simplement les tribunaux peuvent exceptionnellement en modérer le montant s'il est manifestement excessif et tiennent compte, en pratique, à cet égard, de la bonne ou de la mauvaise foi du locataire. Là aussi, si les sommes sont modiques, plutôt que d'assigner, il suffit d'attendre le locataire au tournant en fin de bail. |
Edité par - René P. le 05 janv. 2007 16:24:32 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 16:24:35
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Citation :
Initialement entré par owenspears
C'est quand même bien le bordel tout ça...Ce serait tout de même plus simple si ces agences appliquaient la loi, et arretaient de vouloir grapiller 1€ par ci, 1€ par là.
Il faut bien rémunérer le personnel de l'agence,surtout la direction et les cadres...treiziéme mois sinon quatorziéme et j'en passe et des meilleures.Le filon,l'agence immoniliére qui pressure les locataires.Pour un propriétaire,autant traiter en direct,cela évite ceux qui s'en mettent plein les "fouilles"! |
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René P.
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 16:26:34
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Citation :
Initialement entré par TITAN
Citation :
Initialement entré par owenspears
C'est quand même bien le bordel tout ça...Ce serait tout de même plus simple si ces agences appliquaient la loi, et arretaient de vouloir grapiller 1€ par ci, 1€ par là.
Il faut bien rémunérer le personnel de l'agence,surtout la direction et les cadres...treiziéme mois sinon quatorziéme et j'en passe et des meilleures.Le filon,l'agence immoniliére qui pressure les locataires.Pour un propriétaire,autant traiter en direct,cela évite ceux qui s'en mettent plein les "fouilles"!
Cher M. le Titan,
Passer par un professionnel, c'est la garantie de louer au prix du marché, selon un bail répondant aux exigences légales et de s'éviter de multiples tracasseries. Etant donné la mauvaise foi de certains locataires, l'activité de bailleur immobilier c'est parfois un sport, figurez-vous. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 16:50:26
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Citation :
Initialement entré par René Payencourt
Cher M. le Titan,
Passer par un professionnel, c'est la garantie de louer au prix du marché, selon un bail répondant aux exigences légales et de s'éviter de multiples tracasseries. Etant donné la mauvaise foi de certains locataires, l'activité de bailleur immobilier c'est parfois un sport, figurez-vous.
M.Payencourt(?),
Et la mauvaise foi des agences immobiliéres,parlons en!
Les agences jouent sur les deux tableaux:
-Ils sont rémunérés par le propriétaire par leur mandat.
-En plus,ils essayent par tout moyen de faire "casquer" le locataire,heureusement que le législateur met de plus en plus d'ordre dans tout ça!
Le seul moyen pour le locataire de ne pas se faire avoir,c'est de connaître ses droits,en s'informant et en questionnant sur ce forum(pour exemple). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 22:07:39
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Citation :
Initialement entré par René Payencourt
Passer par un professionnel, c'est la garantie de louer au prix du marché,
Surtout la garantie d'avoir vite fait bien fait un saucisson.
Jcm, contributeur bien connu ici, a révélé dans un autre fil, qu'il assurait des formations juridiques à des agents immobiliers qui, et tenez vous bien les côtes, n'avaient jamais lu la loi Hoguet. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 23:02:10
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Citation :
Initialement entré par René Payencourt
Cher Monsieur le Nabot,
Nous n'allons pas reprendre ce débat sur les quittances, au risque de fatiguer notre auditoire. La loi impose au bailleur de remettre gratuitement des quittances au locataire qui en fait la demande, et non de les envoyer. Aucune décision de justice n'a imposé au bailleur une obligation d'expédition que l'article 21 de la loi de 1989 ne prévoit pas.
Vous aurez beau dire que Jacques Chirac est une femme, ce n'est pas pour autant que l'on vous croira.
La loi dit clairement que le bailleur doit remttre gratuitement une quittance, ce n'est pas la même chose que de dire que le locataire doit aller la chercher.
D'autre part la remise gratuite est imposée par la loi, je le répète un bailleur l'a appris à ses dépens, il a été condamné à plus de 15000 francs de dommages et intérêts pour avoir refusé de le faire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 23:04:53
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Citation :
Initialement entré par René Payencourt
2) L'application de la clause pénale ne suppose aucune mise en demeure, ou alors votre bail est bien mal rédigé.
Si. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 23:03:13
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Je suis intéressé par la référence de la décision judiciaire concernant les 15 000 € de DI pour l'envoi de quittances.
Merci d'avance  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 23:12:56
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Citation :
Initialement entré par JPM
Je suis intéressé par la référence de la décision judiciaire concernant les 15 000 #65533; de DI pour l'envoi de quittances.
Merci d'avance
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 26 septembre 2006 Cassation partielle
N° de pourvoi : 05-11476
L'unité monétaire était le franc.
A préciser toutefois au niveau de la procédure et pour être complet :
La cour d'appel (celle dont l'arrêt a été attaqué) a débouté notamment une demande tendant à la délivrance de quittances ainsi que des dommages et intérêts (15 600 francs) en raison du refus du bailleur de lui délivrer ces quittances.
Ce dispositif a été cassé (c'est un arrêt de cassation partielle).
Logiquement la Cour d'Appel de renvoi doit condamner le bailleur à délivrer les quittances ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.
Donc au niveau de la somme, cela reste incertain, n'ayant pas pu trouver l'arrêt final de cette Cour d'Appel de renvoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 janv. 2007 23:16:35 |
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David3
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 20:57:46
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Annulation toute fraiche de cinq ans de frais d'envoi (la demande date de fin décembre) par une agence membre de la FNAIM:
http://www.geocities.com/temp20070213/
C'est aussi bien pour eux car la demande allait être déposée au tribunal d'instance la semaine prochaine. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 00:59:24
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Dans le cas évoqué par la Cour de cassation, le défaut de remise des quittances avait généré un préjudice distinct qui étai sans doute l'impossibilité de percevoir un avantage social.
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raphael59
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 10 févr. 2007 : 11:57:55
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Bonjour à tous,
Alors voilà mon pb, j'ai loué un appartement par le biais d'une agence de mars 2003 à juin 2006. J'ai envoyé une mise en demeure de remboursement des frais d'envoi de quittance et, je viens de recevoir un courrier de l'agence me disant que :
- comme il est stipulé dans le bail, le loyer est stipulé portable et j'ai accepté de payer mensuellement 1,83 € en sus du loyer pour recevoir la quittance chez moi. J'ai donc accepté, en toute connaissance de cause, que les frais représentés par l'envoi de la quittance et la mise sous pli me soient facturés.
- L'agence précise que j'ai bénéficié de ce service tout au long de ma location et qu'elle ne peut accéder à ma demande.
- Il précise également qu'une note ministérielle n'a pas force de loi, la loi n'étant intervenue qu'en juillet 2006.
Voici le courrier que je leur ai envoyé :
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Suite à mon déménagement du 30/06/2006 avec remise des clés le jour même, je vous demande de me rembourser l'ensemble des "frais d'envoi de quittances" depuis le 03/03/2003, date de mon emménagement dans l’appartement situé XXXX soit 39 quittances. Frais d'envoi initialement facturés 1.83€ d’avril 2003 à mai 2003, puis 1.99€ de juin 2003 à mars 2005 et enfin 2.10€ d’avril 2005 à juin 2006 inclus, réglés tout les mois, soit un total de 78.94 €.
Je vous rappelle que ces frais facturés sont illégaux. Pour preuve, ci dessous la loi applicable ainsi que quelques réponses Ministérielles, et un avis de la Commission des Clauses Abusives.
Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation principale et d'usage mixte de locaux non meublés :
Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. Immeubles gérés par une agence immobilière.
Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000).
Je vous mets donc en demeure de me rembourser l'intégralité des sommes perçues, soit 78.94 €, dans les 8 jours après réception de cette lettre, faute de quoi je serai dans l'obligation de vous assigner devant le Tribunal d' Instance afin de faire délivrer à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer.
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Donc que dois-je faire à présent ?
Je pense saisir le tribunal d'Instance, car même si j'ai accepté cette soit-disante clause, elle est abusive d'après la Commission des Clauses Abusives, non ?
Merci d'avance pour vos réponses
PS : l'agence immo est un grand groupe commençant par un F.....
Raphaël
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Frais d'envoi de quittance
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