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 Sujet  |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
 Posté - 03 janv. 2007 : 13:43:53
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Le Nabot : "Est réputée non écrite toute clause :"
Ankou a raison ce n'est pas clair, c'est une indication
Je suis de votre avis
Et en plus, je suis d'accord avec le fait que le locataire ne doive pas supporter ces frais, mais où est-il écrit que le propriétaire a obligation d'envoyer par courrier la quittance?
Il est écrit "tenir à disposition" de mémoire
Donc, ce n'est pas clair |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 13:51:44
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bonjour
non non, le texte exact est:
Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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owenspears
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 14:11:25
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Bonjour et bonne année à tout le monde !
j'ai actuellement ce type de probléme avec Urbania...
Je vais donc les faire ch** comme ils me font ch***.
Ils m'ont dit: "ok, on ne vous envoi plus les avis d'échéances, mais vous viendrez chercher vos avis".
dans ce cas, j'ai envie de leur dire: "ok, je ne vous envoi plus le cheque, à vous de venir le chercher."
Ou, s'ils veulent recevoir le cheque, j'imputerais les mêmes frais qu'ils me mettent en Frais de correspondance.
Est-ce que je peux faire ca?
Je les ai prévenu déja que je ne paierais plus les "frais de correspondances" et que j'allais demander le remboursement des frais perçus précédemment.
J'ai l'impression qu'il n'y a que des voleurs dans l'immobilier...et que la FNAIM et autres régies sont un réperes d'escrots...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 14:19:01
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Citation :
Initialement entré par Ankou
Et en plus, je suis d'accord avec le fait que le locataire ne doive pas supporter ces frais, mais où est-il écrit que le propriétaire a obligation d'envoyer par courrier la quittance?
Il est écrit "tenir à disposition" de mémoire
Donc, ce n'est pas clair
Ankou. Vous tounez en rond et vous allez avoir le tournis et votre mémoire fait défaut.
La loi dit "remettre gratuitement". Art 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous avez une jurisprudence claire. Je traduis : le bailleur se démerde comme il veut, mais il ne peut pas imputer de frais et le timbre postal, s'il en colle un, il se le paye. Quand aux agents immobiliers, ils n'ont même pas le droit de jouer dans la cour. C'est plus clair comme ça ?
Note de jurisprudence
1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.
C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2007 14:22:05 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 14:54:38
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Citation :
Initialement entré par aie mac
bonjour
non non, le texte exact est:
Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Merci pour ce rappel. Pas très éloigné grammaticalement parlant de "tenir à disposition", non?
Si je traduis simplement en français, je note que:
- pas obligatoire (le locataire en fait la demande)
- c'est gratuit
- il doit la remettre
Est-ce indiqué où? Là est tout le problème, un peu comme le droit de garde des enfants, il est bien indiqué que c'est celui qui va avoir la garde qui se déplace, ici ce n'est pas indiqué.
Traduit dans mon langage le texte de loi:
- le locataire me fait la demande d'une quittance
- je dis OK (impossible de dire non)
- je ne dois pas faire payer car c'est gratuit
- je lui dis que c'est disponible à tel endroit, à telle heure à tel jour (si c'est une agence, dans l'agence, si c'est un bailleur en direct, RV pris ailleurs)
PS: je ne dis pas que c'est ce que je fais, mais c'est ce que je comprends.
Il serait bon donc que le texte de loi soit modifié en conséquence, sauf s'il y a une volonté d'être volontairement imprécis??? |
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mathieu.h
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 14:56:09
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Citation :
Initialement entré par owenspears
Ils m'ont dit: "ok, on ne vous envoi plus les avis d'échéances, mais vous viendrez chercher vos avis".
dans ce cas, j'ai envie de leur dire: "ok, je ne vous envoi plus le cheque, à vous de venir le chercher."
Ou, s'ils veulent recevoir le cheque, j'imputerais les mêmes frais qu'ils me mettent en Frais de correspondance.
Est-ce que je peux faire ca?
je suis tout à fait d'accord que ce que voulez faire est dans le même ordre d'idée que ce vous subissez mais la justice française ne voit pas d'un bon oeil ceux qui se font justice eux même donc je vous déconseille de faire ça.
Par contre vous pouvez agir pour de nouveau obtenir vos quittance à l'aide d'une injonction de faire comme indiqué quelque part dans les pages de cette discussion.
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 15:35:11
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bonjour (re re re)
Citation :
Merci pour ce rappel. Pas très éloigné grammaticalement parlant de "tenir à disposition", non?
je me bornais à donner le libellé exact.
mais je ne crois pas, ankou  pour ma part, je comprend:
"tenir à disposition" est une notion statique.
"remettre" comprend une notion dynamique.
si on regarde la définition PL: mettre entre les mains de...
le législateur est particulièrement attentif aux mots, sachant qu'ils seront décortiqués (les mots, pas les législateurs ).
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 15:51:27
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Citation :
Initialement entré par Ankou
[quote]Initialement entré par aie mac
Traduit dans mon langage le texte de loi:
- le locataire me fait la demande d'une quittance
- je dis OK (impossible de dire non)
- je ne dois pas faire payer car c'est gratuit
- je lui dis que c'est disponible à tel endroit, à telle heure à tel jour (si c'est une agence, dans l'agence, si c'est un bailleur en direct, RV pris ailleurs)
Traduit dans un langage encore plus terre à terre, la loi ne dit pas qu'un locataire est tenu de se déplacer ventre à terre devant le bailleur et à trois heures deux du matin pour avoir sa quittance.
Le bailleur doit remettre la quittance au locataire qui en fait la demande. Il se démerde comme il veut mais il se démerde. Celui qui a une obligation (et remettre une quittance est une) doit en assumer l'exécution et la dépense matérielle. Cela a toujours été comme cela dans un Etat de droit. Inutile donc de faire des diversions sémantiques. D'autant que l'artice 4 (p) de la loi du 6 juillet 1989 est très clair. Sauf pour vous. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2007 15:53:25 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 15:52:48
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Citation :
Initialement entré par aie mac
..... pour ma part, je comprend:
"tenir à disposition" est une notion statique.
"remettre" comprend une notion dynamique.
Bien vu la différence! Je suis de votre avis.
Donc, en changeant un peu mon résumé, ça donne:
"Traduit dans mon langage le texte de loi:
- le locataire me fait la demande d'une quittance
- je dis OK (impossible de dire non)
- je ne dois pas faire payer car c'est gratuit
- je lui remets en mains propres à un endroit que je détermine, à une heure et un jour que nous convenons ensemble."
Il n'est nullement indiqué précisément dans les textes de loi, même en dynamique, que la quittance doit être remise à son domicile
Je maintiens que ce n'est pas clair! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 15:55:21
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Citation :
Initialement entré par Ankou
- je lui remets en mains propres à un endroit que je détermine, à une heure et un jour que nous convenons ensemble."
Non, non et non. Celui qui a l'obligation de remettre c'est le bailleur. Il se démerde. Un timbre c'est 0,54 EUR et c'est à la charge du titulaire de l'obligation s'il le colle. Le locataire n'a pas l'obligation de se soumettre à un RDV du bailleur, ce n'est pas inscrit dans la loi.
Citation :
Je maintiens que ce n'est pas clair!
On n'en sort pas. Rien n'est clair pour vous. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2007 15:57:02 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 16:02:15
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
.....
Citation :
Je maintiens que ce n'est pas clair!
On n'en sort pas. Rien n'est clair pour vous.
S'il n'y avait que pour moi, ce ne serait pas grave
Ni pour les locataires
Ni pour les agences
Pour les juges non plus.
Regarder l'exemple sur la garde d'enfants, vous verrez la différence, là c'est clairement indiqué.
Un texte qui demande une interprétation est à revoir, sauf volonté délibérée de générer des interprétations
Bref! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 16:06:40
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Citation :
Initialement entré par Ankou
Regarder l'exemple sur la garde d'enfants, vous verrez la différence, là c'est clairement indiqué.
Une garde d'enfants est décidée soit conventionnellement soit par la voie judiciaire selon des modalités très variables. Rien à voir.
Citation :
Un texte qui demande une interprétation est à revoir, sauf volonté délibérée de générer des interprétations.
Vous avez déjà les interprétations de la Cour de Cassation (lisez l'arrêt dans le fil), même si elles ne vous plaisent pas. Délivrer une quittance doit être fait gratuitement, le bailleur qui ne la délivre pas y sera contraint et s'exposera à verser au locataire des dommages et intérêts qui seront nettement plus chers qu'un vulgaire timbre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2007 16:10:08 |
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owenspears
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 16:31:49
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Ce qui serait bien, c'est de mettre un tutorial visible par les utilisateurs et permettant à ceux-ci de créer tous les documents nécessaires à:
1) Se faire rembourser les frais prélévées par les escrots de l'immobilier
2) A faire en sorte que ces mêmes escrots comprennent qu'ils sont obligés par la loi de délivrer les avis de quittance GRATUITEMENT et de les mettre à disposition par voie postale au locataire GRATUITEMENT.
Et de mettre à disposition toutes les adresses et les façons de procéder pour faire valoir nos droits.
Tout ceci permettrait à tous les locataires floués par ces voleurs d'envoyer plus facilement et plus rapidement les régies au tribunal, et contriburait, à termes, de stopper ces pratiques de voyous de l'immobilier.
Quelqu'un a déja mis un exemple sur son site: http://clause.abusive.googlepages.com/home
J'essaierais de mettre à disposition les courriers, ainsi que les destinataires de ma future "mise en demeure". |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 16:39:04
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Citation :
Initialement entré par owenspears
1) Se faire rembourser les frais prélévées par les escrots de l'immobilier
J'approuve totalement votre texte et votre démarche. Ceci dit un petit détail. Escroc s'écrit avec un "c" à la fin. Donc rien à voir avec les crottes.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2007 16:40:26 |
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owenspears
Contributeur débutant
22 réponses |
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owenspears
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 16:51:43
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J'ai une ptite question:
Dans la lettre que je suis en train d'écrire, je compte demander le reboursement des sommes perçues (volées seraient le terme exacte).
Je souhaite aussi savoir si dans cette même lettre, je peux leur "ordonner" de me remettre à mon domicile les avis d'échéances/avis de quittance gratuitement?
Dans les différents messages du forum, certains disent qu'il faut "attaquer" la régie, d'autres le propriétaire.
Qu'elle est la bonne cible?
De plus, je souhaite envoyer en copie cette lettre à la DGCCRF et au propriétaire.
Est-ce que je dois d'abord contacter la DGCCRF?
Pour le propriétaire, vaut-il meiux éviter de le méler à cette affaire?
j'aimerais connaitre vos avis.
Autre chose, j'enverrais bien sur cette lettre en recommandé aux escroCs de l'immobilier (Urbania of course !). est-ce que ej dois l'envoyer en recommandé à la DGCCRF et au propriétaire? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 17:00:23
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Citation :
Initialement entré par owenspears
J'ai une ptite question:
Dans la lettre que je suis en train d'écrire, je compte demander le reboursement des sommes perçues (volées seraient le terme exacte).
Je souhaite aussi savoir si dans cette même lettre, je peux leur "ordonner" de me remettre à mon domicile les avis d'échéances/avis de quittance gratuitement?
Dans les différents messages du forum, certains disent qu'il faut "attaquer" la régie, d'autres le propriétaire.
Pour la demande de remboursement, et de quittance, adressez vous au mandataire. C'est à dire l'agence. Si cela doit dégénérer au tribunal, il vous faudra assigner le propriétaire, et si vous n'en connaissez pas l'adresse en y mettant la mention "représenté par telle agence à telle adresse".
Citation :
De plus, je souhaite envoyer en copie cette lettre à la DGCCRF et au propriétaire.
Est-ce que je dois d'abord contacter la DGCCRF?
Vous pouvez toujours les mettre au courant.
Citation :
Pour le propriétaire, vaut-il meiux éviter de le méler à cette affaire?
j'aimerais connaitre vos avis.
Mettez le au courant tout de suite, de toute façon en cas de procès, il devra l'être. Donc autant qu'il soit prévenu du problème. Il est possible qu'il le découvre.
Citation :
Autre chose, j'enverrais bien sur cette lettre en recommandé aux escroCs de l'immobilier (Urbania of course !). est-ce que ej dois l'envoyer en recommandé à la DGCCRF et au propriétaire?
Déjà mettez en demeure l'agent immobilier. En cas de refus, il sera temps de prévenir la DGCCRF et d'assigner le bailleur dans la foulée.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2007 17:02:50 |
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owenspears
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 12:24:54
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bonjour,
Voici la lettre que je compte envoyer à ma régie:
Bon, j'ai pas mis mon adresse ^^ et oui, la somme est ridicule, mais j'aime pas me faire b**** par ces escrocs...
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Objet: Demande de remboursement “frais correspondance”
Demande d’envois des Avis d’échéances.
Demande d’envois des Quittances.
Copie : DGCCRF, Paris
Madame, Monsieur,
Suite à mon emménagement du 36, quai des orféves Paris avec remise des clés le 15 juin 2006, et après renseignements pris, je vous demande de me rembourser l'ensemble des “frais correspondance” soit 7 fois (7 quittances) les 1.14 € prélevés mensuellement = 7,98 €, correspondant à la période où vous m'avez facturé lesdits “frais correspondance”. Je vous rappelle que ces facturations sont illégalles. Pour preuve, ci dessous la loi applicable ainsi quelques réponses Ministérielles, et un avis Commission des Clauses Abusives.
Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. Immeubles gérés par une agence immobilière.
Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire ».
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification qui est ainsi rédigé:
Article 4 : Est réputée non écrite toute clause :
(...)
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Je vous mets donc en demeure de me rembourser l'intégralité des sommes perçues sous 10 jours de rigueur, faute de quoi je serai dans l'obligation de vous assigner devant le Tribunal d' Instance afin de faire délivrer à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer, le montant total s'élevant à 7.98 €.
De plus je vous rappelle que l’envoi des Avis d’échéances, ainsi que celui des Quittances ne me doit pas être facturé, et que suite à ma demande, vous êtes dans l’obligation de me le remettre gratuitement et à mon domicile.
C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
Aux termes de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire ». Cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Je vous confirme par la présente demander une quittance de loyer, que vous êtes donc tenu de me remettre.
A la lecture de cet article, il est possible de croire, comme vous l’affirmez, que l’expression « remettre gratuitement » exclut les frais d’établissement de la quittance mais non ceux liés à son expédition. Or de nombreuses réponses ministérielles ou jugement de tribunaux ont précisé cet article.
Une réponse ministérielle publiée le 14 février 1994 au Journal Officiel (n°9919) a précisé que la « disposition précitée est d’ordre public. L’envoi d’une quittance, ou d’un avis d’échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d’un propriétaire est un acte d’administration du bien loué. Les frais correspondants (frais postaux, frais d’agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n’étant que le représentant du propriétaire ».
Cette position est confirmée par une nouvelle réponse ministérielle publiée le 2 décembre 1996 (n°39514) et précisant que « la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l’établissement des quittances de loyer constituent un acte d’administration du bien loué dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires ».
Par ailleurs, dans un arrêt en date du 14 décembre 1995, la Cour d’appel de Rennes a considéré comme entachée de nullité de plein droit « les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l’appel de fonds, la confection et la répartition des charges. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d’un intermédiaire incombe au propriétaire ».
La Cour d’appel de Paris (6ème Ch., sect. C) dans un arrêt en date du 15 octobre 2003 a jugé qu’« en application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance ».
En conclusion, l’agence immobilière est tenue d’établir et d’envoyer la quittance de loyer, les frais indus sont inclus dans le loyer. La rémunération de l’agence comme intermédiaire entre le locataire et le propriétaire est à la charge de ce dernier. Le locataire n’a donc pas à supporter une quelconque autre charge que le loyer et les charges locatives.
Il vous appartient donc non pas « de mettre à ma disposition » une quittance de loyer mais de me la remettre en me la faisant parvenir selon les modalités que vous choisirez (voie postale ou électronique ou autre) et ce, gratuitement. Je n’ai aucune démarche écrite ou physique à effectuer pour l’obtenir.
Au regard de la réglementation, je me réserve le droit, dans un cas extrême, de réclamer le remboursement des sommes indûment perçues depuis le début du contrat de location voire de transmettre l’affaire devant le Tribunal d’Instance de Lyon ainsi qu’à la DDCCRF.
Je vous demande donc de m’envoyer tous les trimestres les avis de quittances des 3 mois précédents ainsi que les avis d’échéances des 3 mois à venir.
Cordialement.
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Changeriez-vous certaines phrases?
Dois-je rajouter d'autres textes de lois ou autre??
merci pour vos réponses. |
Edité par - owenspears le 05 janv. 2007 14:55:36 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 12:36:29
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| Juste un détail. Si un bailleur est tenu de remettre gratuitement des quittances, il n'en est pas de même pour les avis d'échéances. Un locataire doit payer son loyer sans demande particulière, ce n'est qu'ensuite que le bailleur est obligé de remettre gratuitement la quittance pour la période considérée. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 janv. 2007 12:37:02 |
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owenspears
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 12:45:09
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Juste un détail. Si un bailleur est tenu de remettre gratuitement des quittances, il n'en est pas de même pour les avis d'échéances. Un locataire doit payer son loyer sans demande particulière, ce n'est qu'ensuite que le bailleur est obligé de remettre gratuitement la quittance pour la période considérée.
D'ailleurs, d'aprés la loi, comment le paiement du loyer doit il être effectué? Plutot, par quel moyen doit il parvenir à la Régie (ou proprio).
Quels sont les textes de loi stipulant que le locatoire doit "remettre" son paiement à la régié. Y a-t-il un texte expliquant que le locatoire ne peut pas prélever des frais pour l'envoi de ce cheque?
Autre chose: si je ne reçois plus d'avis d'échéances, j'envois simplement mon cheque tous les mois. Or, si pour X raisons, ils me facturent quelque chose en plus, je le saurais pas...légalement, pourront-ils me facturer un retard de paiement sur une facture donc je n'ai eu connaissance?? je suis pas trés clair là...
Bon j'ai noté ta remarque concernant les échéances, je vais modifier de ce pas ma lettre. |
Edité par - owenspears le 04 janv. 2007 13:03:54 |
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Frais d'envoi de quittance
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