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Nous avons achete une ferme appartenant à la grand-mere de ma femme.
Les tantes de ma femme ont voulues que mon beau-pere conserve "un droit d'usage et d'habitation", d'une partie de l'immeuble.
mon beau-pere est parti habité ailleurs depuis maintenant 3 ans.
Ma famille s'etant agrandie, suis-je en droit de reclamer l'usage de cette partie qu'il n'utilise plus personnellement (sachant qu'un de ses enfants utilisent encore cette partie) ou dois-je vraiment attendre son décès ?
Les droits d’usage et d’habitation, matière ancienne du Code civil, sont réglés par les art. 625 et suivants de ce code reproduits ci dessous. Lisez les pour voir, dans une première approche, dans quelle situation vous êtes.
Le droit d’usage et d’habitation a, comme le fixe l’art. 625, un caractère viager et il court donc jusqu’au décès du bénéficiaire ou suivant les autres modalités que la mort listées à l'article 617 du CC. Il ne se perd pas par une interruption de son exercice, sauf non-usage pendant trente années (art.617 in fine ; voyez les art. 617 à 624 plus largement).
Citation : Article 625 Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Article 626 On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution, et sans faire des états et inventaires.
Article 627 L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.
Article 628 Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Article 629 Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits, ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Article 630 Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Article 631 L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Article 632 Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Article 633 Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.
Article 634 Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Article 635 Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Article 636 L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
-------- Article 617 L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
droit d'usage et d'habitation
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2005 : 02:29:45
