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Anaest
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 11 déc. 2004 : 10:24:23
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Elargissant son assimilation à concubinage des colocataires (voir article sur ce site http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=466 )
le fisc me supprime l'avantage de la 1/2 part pour personne seule auant élevé un enfant majeur (case N) aux raisons que je loue une chambre meublée à autre que " ascendant ou descendant direct ou collatéral " et donc assimilé concubin !
Loyer de 275 euros/mois déclaré et fiscalisé depuis 1999. Suis-je interdite de location sauf à bénéficier de la double peine : imposition des loyers + suppression avantage 1/2 part (800 euros).
Merci de vos témoignages.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 17:46:04
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Désolée de vous déplaire mais je comprends aussi la même chose. Si d'un vous ne vivez plus seule (fiscalement si mais) car vous partagez votre appart mais moyennant finance je vous l'accorde.. Et de l'autre vous voulez toucher une aide parce que vous êtes seule et pourtant recupérant un loyer!  Vous ne nous avez pas dit aussi si vous touchiez l'allocation logement ? 
LN |
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Anaest
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 17:51:54
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pas d'all. logement ni pour moi ni pour le locataire.
Qu'en est-il de ceux qui ne déclarent rien ? N'est-ce pas une incitation au Black ?
Loyers déclarés deouis 5 ans tout de même !
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 18:53:42
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Je suis d'accord avec vous . Toutes ces jeunes femmes ou pourrait-on appelées fille-mères qui ne déclarent rien... Mais ne pensez-vous pas que certains contrôles existent ou se mettent de plus en plus en place ? La SS et les Alloc commencent à réunir leurs fichiers, les impôts commencent aussi à s'y méler. Il est vrai que si tout marchait enfin il y aurait beaucoup de grincements dans la population mais les caisses de l'Etat y gagneraient. Pourquoi encore tant de lacunes ? Manque de personnel je pense, tout du moins aux alloc c'est ce qu'ils disent.
Et peut-être que en ce qui vous concerne vous avez été tout bêtement contrôlé.
LN |
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Anaest
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 20:51:12
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| Sans doute me suis-je mal exprimée ! Je suis propriétaire (61 ans) et je loue, comme beaucoup d'autres (notamment à des étudiants ), une petite partie meublée de mon habitation. Cette location est désormais assimilée par le fisc au concubinage quel que soit le sexe et l'age du locataire! |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 janv. 2005 : 20:22:43
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Cela paraît effectivement aberrant...
Il me semble que le BOI n'est cependant représentatif que de la doctrine édictée par la DGI elle-même et ne peut être considéré comme créateurv de droit. Si tel était le cas, la position prise par les services fiscaux pourrait être contestée devant le tribunal administratif.
En matière de classement automatique en concubinage avec de fâcheux effets collatéraux en matière de prestations, la CAF a tendance à procéder de même. Elle s'est faite déboutée plusieurs fois et j'avais relevé une telle jurisprudence sur ce sujet : http://www.social.gouv.fr/adm/dagpb/boccas/boc2002/ccas2/a0020014.htm
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 09 janv. 2005 : 19:08:25
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Effectivement c'est aberrant
Mais au fait Anaest, comment se fait-il que vous payiez des impôts sur les revenus de votre location meublée ?
Vous devriez être exonérée dès lors que ces 3 conditions sont respectées :
1- La chambre meublée fait partie de votre habitation principale.
2-la chambre meublée constitue pour le locataire, qu'il soit étudiant ou non, sa résidence principale ;
3- le prix de la location est fixé dans certaines limites. En 2004, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder : 147 EUR en Ile-de-France 106 EUR dans les autres régions. (source : legifrance)
Si ces conditions sont respectées, non seulement vous êtes exonérée mais vous n'avez pas à informer les impôts de l'existence de votre locataire. Du coup vous devriez retrouver votre demi-part. Jackpot ! 
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fisc : location chambres meublées = concubinage
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