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swetty
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3 réponses |
 Posté - 01 déc. 2004 : 20:18:12
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le 20/09/2004 a 23h35 j ai fais intervenir une societe de depannage plomberie pour degengorger la colonne principale des toilettes car celle-ci etait bouchee a 1.50 m voir plus de chez moi .j ai regler la totalite de la facture qui s eleve a 950 euros .
je voudrais savoir si c est le proprietaire de regler la facture ou a moi qui ne suis que locataire de l appartement .
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 09:54:07
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Si le dégorgement a été effectué sur une canalisation privative alors l'intégralité de l'intervention est à vos frais. Si ce dégorgement est sur une canalisation communes (sur la chute des eaux usées sur laquelle tous les locataires sont raccordés) alors la somme est à divisé entre les locataires au prorata de la surface des logements.
Marty |
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swetty
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 09:53:58
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| c est une residence privée tout l immeuble appartient au proprietaire |
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vttdechaine
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2262 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 16:59:55
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Je vais essayer de vulgariser un peu plus.
Une canalisation privative est une canalisation qui n'est utilisé que pour un seul appartement. Par exemple, les eaux sortants de votre lavabo passe dans le siphon puis s'écoule par une canalisation jusque dans un gros tuyau de gros diamètre (très souvent 100 mm) vertical. Ce gros tuyau vertical c'est la chute. Elle passe dans tous les logements et chaque logement a de l'eau qui sort du lavabo qui passe dans le siphon puis s'écoule par une canalisation jusque dans ce gros tuyau.
Ce gros tuyau (c'est chute comme on la nomme aussi) est une canalisation collective puisque plusieurs logements l'utilisent (je vous l'ai dit les différents logements sont raccordé dessus).
Donc si vous débouchez la chute: tous les locataires doivent régler la note.
Si vous débouchez uniquement votre évacuation (si votre bouchon est avant le raccordement à la chute) alors c'est vous uniquement qui payez.
Dans un cas comme dans l'autre c'est, légalement, au(x) locataire(s) qu'incombe(nt) ce type d'intervention(c'est locatif, c'est vous qui payé en d'autres termes...). A moins d'un vrai gros problème technique (canalisation entartré, cassée...), votre proprio ne versera pas un centime.
Marty |
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 16:17:53
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| N'empêche que la facture est salée. Il faut éviter de jeter la serpillère avec l'eau sale dans les WC. |
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vttdechaine
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2262 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 16:23:49
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C'est vrai que c'est cher... mais c'est le saut le plus difficile à retirer.
Marty |
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scirocco
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486 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 13:55:46
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| bonjour a tous, il y a quelque chose que je ne comprends pas, pourquoi les locataires doivent payer l'intervention sur la canalisation commune? l'intervention sur la canalisation privative est supportée par le locataire concerné, mais pour la partie commune cela releve de la responsabilité du bailleur me semble t'il, deja logiquement la canalisation commune ne peut etre bouchee puisque la partie privative est plus petite que la partie commune et sera obstruee en 1er lieu |
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vttdechaine
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2262 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 15:21:21
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Citation :
mais pour la partie commune cela releve de la responsabilité du bailleur me semble t'il, deja logiquement la canalisation commune ne peut etre bouchee puisque la partie privative est plus petite que la partie commune et sera obstruee en 1er lieu
Attention. ne pas confondre responsabilité et propriété. Les termes n'ont pas souvent le même sens et ces sens diffèrent selon l'institution qui les utilisent. Pas facile.
Tout le bâti appartient au proprio (tout l'immobilier donc). mais quand la chute se bouche s'est par l'utilisation qu'en ont fait les locataires. C'est donc suite à l'usage qu'il leur est donné que le dysfonctionnement est apparu. C'est donc eux qui payent.
Votre seconde remarque est logique mais... (ben oui y'a un MAIS!!!) il faut aussi prendre en compte tout ce qui peut concerner les écoulements des eaux usées. C'est un peu compliqué à expliquer sur un forum mais il n'y a pas que le diamètre qui joue. Il y a aussi les pentes au bas de chute, ainsi que le moment où les eaux parfois grasse (toujours devrais-je dire) vont se figer dans la colonne. Voilà pour les rares choses que je connaisse, il doit y avoir un bon paquet d'autres paramètres.
Marty |
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scirocco
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486 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 22:08:02
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| c'est important ce "detail" sur les colonnes principales, car dans la residence hlm ou j'habite, nous allons refuser de payer dans nos charges, les interventions sur les colonnes principales |
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vttdechaine
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2262 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 09:41:19
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Oui mais quel argument allez-vous avancer ?
Il vous faut un argument. Ne pas vouloir payer n'est malheureusement  pas suffisant. Problème technique ?
Marty |
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scirocco
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486 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 22:35:53
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on va simplement dire que ces interventions ne sont pas mentionnées dans le Décret n° 82-955 |
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vttdechaine
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2262 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 09:43:49
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Oui mais il apparait bien ailleurs et la jurisprudence ne joue pas en votre faveur. Il n'y a pas qu'un seul décret qui défini les charges et réparations locatives.
Marty |
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scirocco
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486 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 23:07:36
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| comment ca il apparait ailleurs?? je ne vois nulle part qu'il est ecrit que le locataire doit payer un desengorgement sur une colone principale, en habitation HLM |
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vttdechaine
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2262 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 13:29:48
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Citation :
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR:EQUC8700032D
version consolidée au 1 août 1999 - version JO initiale
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Je crois qu'il ne faut pas confondre charges et réparations locatives (c'est vrai que c'est assez flou parfois...).
Les charges concerne le bon fonctionnement de l'ensemble (payer l'électricité, les produits d'entretien...) et les réparations solutionnent un dysfonctionnement.
Pour la petite histoire, je travaille dans le domaine HLM et j'impute ce type de factures aux locataires (vous imaginez mon étonnements lorsque vous m'avez dit que c'était non récupérable... ).
Marty |
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scirocco
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486 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 23:18:56
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vous travaillez dans le domaine HLM et vous confondez le decret n°82-955 avec le decret n°87-712 ????? je veux bien qu'on m'explique ..humm |
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vttdechaine
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2262 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 09:36:31
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Que l'on vous explique ?
Qui vous a parlé du décret 82-955 ? Que ce soit en secteur HLM ou ailleurs (bailleur privé) les charges et réparations locatives sont plus que proche. Les seules choses qui distinguent réellement le privé du public viennent du financement des bâtiments neufs, les attributions de logements (un peu plus clair que dans le privé ) et le droit au maintien dans le logement.
Marty |
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scirocco
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486 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 14:10:06
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Il y a des similitudes entre les 2 decrets, mais dans le decret n° 82-955 il n'y a pas de
Citation :
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Enfin bref, nous utilisons le decret n° 82-955 car il nous a été indiqué à chaque fois que l'on nous a conseillé, ADIL, Universimmo, Association de locataires etc.. il apparait des differences notables entre les 2 decrets, et il n'apparait rien dans ce decret qui s'apparente aux colonnes principales.. |
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vttdechaine
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2262 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 15:19:20
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Pour vous rassurez (est-ce possible???), j'utilise les décrets 87-712 et 713. Nous validons nos actes par le biais du Conseil d'Administration où sont représenté les associations de locataires. Je crois que si nous n'utilisions pas les bons textes de loi, je me serais fait taper sur les doigts depuis plus de 6 ans que je les utilise  .
Accessoirement, ces mêmes associations se battent en brandissant les mêmes décrets à tour de bras.
L'Adil vous a conseillé ce texte.
Petite histoire personelle:mes parents sont allés à l'Adil pour savoir qu'elles étaient les aides fiscales qu'ils pouvaient obtenir pour des travaux de chauffage. Heureusement qu'ils ont vérifiés ce que leur a avancé sinon ils auraient eu un sacré redressement fiscal. C'est ainsi, les conseilleurs  ne sont pas les payeurs  .
Marty |
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