****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour. Je suis locataire d'un appartement géré pas un mandataire, qui me facture 2,29 euros par mois de "frais de correspondance". Ces frais sont mentionnés dans le bail. Renseignement pris (par téléphone) auprès du gérant, ces frais ne correspondent pas au frais d'envoi de quitance, mais sont facturés pour "les courriers que nous serions éventuellement ammenés à vous envoyer" au cours du bail. Après avoir lu les divers topics à ce sujet, il semble qu'un mandataire n'a pas le droit de facturer au locataire des frais administratifs, mais sur quel texte de loi puis-je m'appuyer afin de contester ces frais ? J'ai du mal à voir dans la loi du 6 juillet 1989 ce qui pourrait m'être utile. Merci de votre aide.
La facturation forfaitaire de frais "éventuels" est strictement interdit : enrichissement sans cause (code civil). Adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec AR à cette agence, de vous rembourser sous huitaine de rigueur, faute de quoi vous les assignerez devant le juge de proximité en demande de remboursement et dommages et intérêts. Bien entendu, vous les informez que vous adressez le double de ce courrier à la DDCCRF et au bureau de la réglementation des professions immobilières de la préfecture. Je pense que celà les fera réagir.
Le décret 87-712 du 26/08/1987 fixe de façon exhaustive la liste des charges récupérables sur le locataire. Tout ce qui n'y figure pas ne peut pas être facturé au locataire. Les frais de correspondance n'y figurent pas... Une clause prévoyant de mettre à la charge du locataire d'autres frais que ceux mentionnés dans ce décret serait annulée. On voit toutes sortes de malhonnêtetés sur ce forum mais facturer un service non rendu pour le cas où il serait rendu un jour c'est la première fois que je vois ça.
Merci de vos réponses, je vais écrire à l'agence pour réclamer le remboursement des sommes versées et faire supprimer les frais dans l'avis d'échéance que je reçoit. Je trouve toutefois curieux qu'un mandataire de cette importance (réseau national) se permette de telles pratiques...
frais de correspondance (pas pour la quitance)
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2004 : 15:47:49
