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 frais d'envoie d'échéance
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nanou116
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 24 nov. 2004 :  18:47:43  Voir le profil  Voir la page de nanou116
J'aimerais savoir si le propriétaire, ou une agence immobiliére, d'un logement qu'il loue a le droit de facturer des frais pour l'envoie de l'échéance du loyer et si il peut aussi facturer des frais de relance quand il y a un retard de loyer. Pouvez vous m'indiquer l'article de loi qui mentionne ce point. Merci beaucoup
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 24 nov. 2004 :  19:01:22  Voir le profil
en logement vide loué pour une résidence principale (loi 1989), la facturation de frais d'échéance est illégale.
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phc
Contributeur vétéran

144 réponses

Posté - 02 déc. 2004 :  16:12:21  Voir le profil
Il y en a aussi qui facturent l'envoi de quitances ou des "frais administratifs" !
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 02 déc. 2004 :  19:38:11  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Ce sujet a été abondamment abordé tant dans le forum que sur le site (faire une recherche sur "frais de relance" ou "frais d'avis") ; de la part de l'administrateur de biens ces frais sont toujours illégaux, et de la part d'un propriétaire en direct, ils sont illégaux pour les locations relevant de la loi du 6 juillet 1989 et pour les autres ils ne peuvent être perçus que s'ils sont stipulés au bail...
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