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Décret n°87-712 du 26 août 1987


Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives


NOR:EQUC8700032D

version consolidée au 1 août 1999 - version JO initiale


Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.

Annexe

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II. - Ouvertures intérieures et extérieures.


a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :


Graissage des gonds, paumelles et charnières ;


Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.


b) Vitrages :


Réfection des mastics ;


Remplacement des vitres détériorées.


c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :


Graissage ;


Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.


d) Serrures et verrous de sécurité :


Graissage ;


Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.


e) Grilles :


Nettoyage et graissage ;


Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

(...)

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C'est à dire que j'ai un exemplaire mais lors de l'EDL je ne l'avais pas avec moi, donc seul l'exemplaire du propriétaire est signé...

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Je vais déjà lui faire une lettre simple et s'il ne répond pas je passerais à la LRAR.

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