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Nous venons de signer une promesse de vente d'une maison que nous avions acquise en 2001. En 1990, l'ex propriétaire avait fait construire un muret en lieu et place d'une clôture faite de bornes et chaine pour former une cour devant la maison qui n'est plus habitée depuis 1960 et qui est à restaurer. Une partie de cette cour est cadastrée et nous appartient, l'autre ne l'est pas et est du domaine public. J'insiste sur le fait que nous n'avons jamais acquis le muret et la partie non cadastrée. Le maire de la petite commune où se situe cette maison nous a adressé un courrier recommandé pour nous demander d'apporter les éléments prouvant que nous sommes propriétaires de la partie aujourd'hui non cadastrée sinon il serait obligé de faire procéder à la destruction du muret.
1) En 1990, une demande de travaux pour la constructon du muret sur la partie cadastrée a été accordée par le maire de l'époque.
2) le maçon et le propriétaire de l'époque n'ont pas respecté la demande travaux accordée
3)le maire actuel était premier adjoint en 1990, quant au maçon il était conseiller municipal; aujourd'hui ce dernier est premier adjoint. De plus en 1990, ils faisaient partie de la commission "travaux inter communes".
4) Nous avons retrouvé un plan cadastral de 1898 sur lequel des pointillés entourent la partie cadastrée et celle non cadastrée
Questions:
A) quel est notre niveau de responsabilité?
B) l'ex propriétaire est décédé; quel est le niveau de responsabilité de son épouse?
C) Quel est le niveau de responsabilité du maire et de son premier adjoint?
C) de quel droit la municipalité peut elle nous facturer la destruction du muret
A priori le maçon est responsable de la mauvaise implantation du muret. Il faut toutefois qu'il ait eu en main les documents lui permettant une implantation correcte.
S'il est premier adjoint maintenant, vous devriez pouvoir régler cet incident gentiment donnant-donnait.
Vous n'agissez pas en responsabilité et la commune vous régularise la situation administive.
Clôture sur domaine public
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2004 : 13:49:07
