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Voilà mon problème: j'ai quitté mon appartement il y a un mois et mon propriétaire me réclame deux trois travaux... RAS jusque là. Le soucis est qu'il ne veux ni me fournir de devis ni de facture et comme il me l'a dit:"les travaux ne seront pas fait moi j'encaisse juste...". Une nouvelle personne occupe le logement maintenant lui a augmenter le loyer, omis de signaler ces défauts sur l'état des lieux du nouveau locataire et bien sur pas fait les travaux. Question : Pour moi le bailleur ne subit pas de préjudice... donc pas de frais à payer comme le prévois le jugement de la cour de cassation du 3 décembre 2003 n°02-18.033... Est ce que j'ai tord ou est ce que je peux l'utiliser à mon avantage?
Sujet toujours très controversé ... D'une part la cour de cassation civile, 3eme ch du 3.4.01 n° 99-13668 a statué que le bailleur pouvait justifier des retenues en fournissant simplement des devis (et non des factures) car peu importe qu'il effectue ou non les travaux ! l'art 1732 du CC est clair
Citation :CODE CIVIL Article 1732 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
D'un autre côté, l'arrêt que vous mentionnez dans votre post concerne un bail commercial ... Il y a de nombreuses discussions sur ce thème (à rechercher). A mon avis, vous devez payer s'il vous présente un devis. Sans devis, dites-lui que vous ne payez rien et vous pouvez aussi "avertir" le présent locataire si vous pensez vraiment qu'il y a magouille. Il pourrait lui signaler le pbl en complément de l'EDL par LRAR
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Dans tous les cas il doit donc y avoir devis c ce qui me rassure car le propriétaire me sortait des chiffres hallucinant!
Il me reste a appronfondir l'histoire de préjudice car il me semble, et je ne suis pas sûr de ce que j'avance que les lois pour le commerce et pour le privé sont les mêmes (en tout cas pour ce cas-ci si j'ai bien lu les texte de loi..)
Pour info le proprio me sort des lois imaginaires c pour ça que je "joue" sur le même terrain que lui...
Preuve des travaux.... Cass 3e 3dec 2003
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2004 : 13:36:12
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