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Bonjour au bout de quatre années de locations via une agence labellisée Fnaim nous avons reçu en lieu et place de notre dépot de garantie (1500 euros !) un courrier nous réclamant plus de 300 euros pour couvrir des travaux de peinture et de pose de moquette dans tout l'appartement. Sur l'état des lieux, peintures et moquettes sont dits en Etat d'usage, et nulle observation n'a été ajouté quant à des tâches indélébiles ou autre détérioration. Lors de l'etat des lieux d'ailleurs, le représentant de l'agence n'a jamais évoquer d'éventuels travaux de réfection. La question dès lors est de savoir si nous sommes dans notre droit ; nous sommes en effet persuadés que le proprio et son mandataire tentent de nous faire payer la remise à neuf de l'appart'. merci d'avance
florigel, il s'agit de bien faire la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie. La moquette en "état d'usage" de l'EDL de sortie ne veut rien dire en soi; Si elle était neuve à l'entrée .... Avez-vous signé l'EDL de sortie ? Si oui, vous pouvez saisir un conciliateur ou la commission de conciliation: ce serait déjà un 1er pas. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1216.html
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L'EDL mentionne moquette en bon état, et peinture neuve (avec déjà mention de fissures et de décollement par endroit du papier qui tenait lieu d'enduit). Surtout, notre refus se base sur l'idée que "état d'usage" sous-entend usure résultant d'un usage normal des locaux, aucune observation annexe n'ayant été faite par l'agence. Je précise également que nous avions lessivé murs et moquettes, rebouché tous les trous de chevilles, et qu'au cours de nos quatre années d'occupation nous avons multiplié les courriers pour dénoncer des problèmes d'isolation et d'humidité,photos à l'appui, obtenant au bout de trois ans des travaux d'aération, mais pas de refection des peintures pourtant sévèrement abîmées (moisissures, décollement par plaques..)
Par ailleurs, il me semblait que la commission de conciliation s'applique surtout (voire obligatoirement) en cas de litige sur la fixation des loyers, mais n'a qu'un rôle consutatif pour tout autre litige. Dans notre cas, le TI nous semble la solution à terme, non ?
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Citation :Par ailleurs, il me semblait que la commission de conciliation s'applique surtout (voire obligatoirement) en cas de litige sur la fixation des loyers, mais n'a qu'un rôle consutatif pour tout autre litige. Dans notre cas, le TI nous semble la solution à terme, non ?
Citation :Article 20 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° et 2° JORF 14 décembre 2000.
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties. En outre, sa compétence est étendue à l'examen : - des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ; - des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties. La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Avoir une "compétence étendue à l'examen" semble, pour le non-juriste que je suis, indiquer que la commission de conciliation peut être saisie de votre cas.
Citation :dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties
Le recours au TI ne vous garantit aucun délai... Personnellement, j'ai un dossier en cours depuis le mois de septembre 2001 qui est censé, après de multiples "mise en état avec injonction de conclure" pour la partie adverse, être plaidé en mars 2005 !!!
Alors, même si les deux mois pour rendre un avis sont parfois dépassé, cela vaut me semble-t-il la peine de tenter le passage par cette commission départementale.
Quant à un jugement de valeur sur votre cas. Il me semble que si aucune indication précise de dégradations n'est indiquée sur l'EDL sortie, autre que "état d'usage", vous êtes en droit de vous voir restituer la totalité de votre dépôt de garantie.
Refus de restituer le dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2004 : 15:03:29
