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Après 4 ans passé dans un appartement, je demande un préavis d'1 mois pour cause de mutation professionnelle daté du 30 juin 2004. J'effectue l'etat des lieux de sortie le 13 juillet 2004 sur lequel est mentionné une réserve sur le fait qu'il y ait 12 trous de cheville dans la cuisine. Je n'ai pas contesté cette remarque et j'ai même proposé à l'agence soit de me faire un devis soit de venir reboucher moi-même les trous. Sans nouvelles, j'ai essayé de reprendre contact par téléphone avec l'agence qui m'a gentillement fait comprendre qu'il fallait attendre mon tour car mon dossier était en bas de la pile. Quelques jours plus tard, je me suis rendu à l'agence et mon interlocuteur m'a dit que je n'aurais pas à payer de réparations car le propriétaire ne répondait pas au courrier qui lui était envoyé. L'agence lui demandait s'il fallait reboucher les trous ou bien les laisser dans l'état, mais lui demandait aussi de faire des travaux dans l'appartement agé de 7 ans. J'ai donc attendu le retour de mon dépôt de garantie pensant en récupérer la totalité.
Or surprise ce ne fut pas le cas. J'ai reçu mon dépôt de garantie le 1er octobre 2004 d'un montant de 975,67€ avec des dépenses pour les provisions comp. des charges que je ne conteste pas et la réfection de la cuisine d'un montant de 120€. Un peu cher pour reboucher 12 trous de cheville. Un devis daté du 21 septembre 2004 m'a été fournit avec le détail suivant: Réfection d'une cuisine de 8m² dépose et repose du papier peint Enduire les trous et les fissures, mise en peinture Plafond 2 couches et sur les huisseries. Montant total 1200€ HT Sur ce montant on me retire 10% de la totalité du devis soit 120€. Ces 10% sont basés sur une grille de vétusté qui m'a été envoyé aussi mais qui est juste donnée à titre indicatif.
Tout d'abord je ne suis pas du tout d'accord de payer la réfection d'une cuisine alors qu'il s'agissait juste de 12 trous à reboucher. Et d'autre part puis je jouer sur le fait qu'en vertu de l'article 22 je dois récuperer mon depot de garantie 2 mois après la remise des clés soit le 13 septembre 2004 alors que je l'ai reçu 2 mois après la fin de mon préavis le 1er octobre 2004. De ce fait le devis daté du 21 septembre 2004 n'aurait plus lieu d'exister et je pourrais récupérer mes 120€.
Comment puis je faire pour me sortir de cette situation?
L'EDL ne mentionnant QUE les 12 trous, vous n'avez que cela à payer. La repeinture de la cuisine n'est pas à compter puisque non mentionnée dans l'EDL ! vous n'êtes tenu qu'au rebouchage (propre évidemment) et pas la remise en peinture. si DG rbsé après les 2 mois de remise de clés, alors produit un intérêt au taux légal de 2,27 % l'an (art 22 de la loi du 6 juillet 89).
Comment puis je faire pour me sortir de cette situation?Envoyez une LRAR en les mettant en demeure de vous rembourser le complément moins le rebouchage des 12 trous.
Petit TIP: il vaus souvent mieux faire un pré-EDL une quinzaine de jours avant la sortie de facon à passer en revue ce que le proprio demande exactement ... comme cela vous avez le temps de reboucher les trous vous-même
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restitution depot de garantie pas en totalité
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2004 : 10:10:12
