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Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante relative aux fichiers de locataires potentiels mauvais payeurs
La constitution de ces fichiers n'est pas totalement interdite mais le Conseil d'Etat entérine les conditions posées par la Commission Nationale Informatique et Libertés :
1 - Il est interdit de diffuser par voie électronique des informations nominatives relatives à des jugements ayant prononcé la condamnation d'un débiteur au paiement d'une créance locative.
2 - Il est interdit de diffuser des informations relatives aux impayés locatifs à des propriétaires immobiliers qui n'auraient pas la qualité de professionnels (propriétaires institutionnels, agences immobilières, administrateurs de biens).
Cette prescription concerne en particulier la publication de décisions de jurisprudence qui ne doivent pas comporter les noms des locataires en cause.
Pour la seconde solution, on comprend qu'il est possible de diffuser des informations à des professionnels, mais pas à des propriétaires bailleurs privés. Il s'agirait alors de listes de locataires à risques sans référence à des décisions judiciaires ?
Sous la condition de respecter ces deux prescriptions, une société commerciale peut constituer et diffuser un fichier d'impayés locatifs à des professionnels
JPM, cette information a déjà été donnée, dans le topic 11037 ouvert en avril dernier, par un post récent émis ce 28 septembre écoulé, avec les références, omises dans votre contribution, de date de l'arrêt en cause qui fut signalé il y a peu par Juris Classeur. Le topic précité 11037 est à :: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11037&SearchTerms=liste,impayés
Citation :2 - Il est interdit de diffuser des informations relatives aux impayés locatifs à des propriétaires immobiliers qui n'auraient pas la qualité de professionnels (propriétaires institutionnels, agences immobilières, administrateurs de biens).
Et-ce que cela veut dire que le bailleur lambda, qui veut se sécuriser à propos des candidats à son appartement vide, ne peut être informé par le précédent bailleur que celui dont il va éventuellement hériter n'est pas un bon payeur ? Si c'est le cas, au lieu de 1 ou 3 quittances de loyer, les bailleurs particuliers vont réclamer un an de quittances passées ... Y'en a qui vont encore râler un peu plus !
Oui, exact, je n'avais pas vu les messages de fin de ce post.
De toute manière je ne suis pas dans l'axe de ce post : ce que je vois dans cet arrêt c'est qu'il y a bien sur des conditions mais que finalement le fichier peut être créé ! et aussi la discrimination entre les bailleurs privés et les autres.
Si on compare au rapport 2003 de la CNIL, force est de constater les limites réelles du contrôle, déjà entaché dans le passé de grossières erreurs d'appréciation. Ce n'est pas tant la CNIL qui est en cause que le contexte brumeux dans lequel elle doit travailler.
Fichers noirs locataires et la CNIL
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2004 : 10:50:59
