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 Sujet  |
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ledoubre
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 29 sept. 2004 : 15:37:42
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Bonjour
Je loue un meuble(desole les accent ne marche pas)avec un bail de 1 ans (commence le 25 avril 2004)
Mon propritaire me signale la semaine dernier quil veut faire visiter lappartement le vendredi suivant. J accepte par convivialite, sur ce arrive 5 personnes, ce qui m est assez dsagrable. Etais je stupide? Pour venir visiter doit il minformer par courrier de son dsir de vente? il vend un lot d appart, malgres tout ne doit pas nous le proposer en premier? dans le bail il est ecrit qu il a 3 mois avant la fin du bail pour nous donner conge.
merci davance de vos conseil
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 15:57:09
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La priorité d'acheter accordée au locataire ne vaut pas pour un garni.
Vous pouvez néanmoins faire une proposition d'achat.
Les visites se font faute d'accord le soir entre 17H et 19H du lundi au vendredi. |
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Eddy_
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 19:56:48
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Bonjour,
J'en profite pour poser quelques questions additionnelles/complémentaires.
Je me trouve dans une situation similaire : Locataire d'un bail d'un an meublé ( reconduction tacite chaque année ), vente de l'appartement suite au décès de mon proprietaire. Les visites ( organisées par 3 agences immo ) ont déja commencées.
On me signifie que l'appartement est vendu occupé donc que je ne bénéficie pas de droit de préemption mais que par contre mon bail est assuré de se terminer "normalement à terme".
Cette continuité du bail est elle effectivement assurée? Le futur propriétaire devra t-il me garder au minimum jusqu'à la fin de celui-ci et me donner congé 3 mois avant l'échéance( comme initialement prévu dans le contrat ) ?
Cela me semble être le cas, cependant certaines infos du Net me font douter, d'autant plus que les personnes "visitantes" semblent plutôt être intéressées par un achat pour occupation personnelle/familiale.
J'ai parcouru les autres "post" sans y trouver cette reponse avec certitude( spéficité du meublé ? ).
Merci de vos éventuels conseils/expériences.
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Eddy_
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 19:57:48
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Bonjour,
J'en profite pour poser quelques questions additionnelles/complémentaires.
Je me trouve dans une situation similaire : Locataire d'un bail d'un an meublé ( reconduction tacite chaque année ), vente de l'appartement suite au décès de mon proprietaire. Les visites ( organisées par 3 agences immo ) ont déja commencées.
On me signifie que l'appartement est vendu occupé donc que je ne bénéficie pas de droit de préemption mais que par contre mon bail est assuré de se terminer "normalement à terme".
Cette continuité du bail est elle effectivement assurée? Le futur propriétaire devra t-il me garder au minimum jusqu'à la fin de celui-ci et me donner congé 3 mois avant l'échéance( comme initialement prévu dans le contrat ) ?
Cela me semble être le cas, cependant certaines infos du Net me font douter, d'autant plus que les personnes "visitantes" semblent plutôt être intéressées par un achat pour occupation personnelle/familiale.
J'ai parcouru les autres "post" sans y trouver cette reponse avec certitude( spéficité du meublé ? ).
Merci de vos éventuels conseils/expériences.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 04:28:53
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Les locataires de logements loués meublés ne bénéficient pas du droit de préemption en cas de vente précédé d'un congé pour vente.
Dans votre cas, le nouveau propriétaire, achetant le logement occupé doit continuer le bail dans tous ces termes jusqu'à l'échéance de celui-ci. |
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ledoubre
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 10:51:57
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Bonjour
et merci de vos diverses reponses, mais pourriez vous m'éclairer (si vous le savez)sur le point des visites a accepter ou non si je n'ai pas recu de lettre légale (recommande) de congé pour cause de vente.
Merci d'avance pour votre interet.
Lilian |
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Eddy_
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 19:26:25
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Bonjour,
Merci Ad-Honores, me voila rassuré pour la fin de mon bail.
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Pour ledoubre :
Ce que j'ai pu personnellement glaner comme informations : c'est flou ( y compris sur les site officiels du type services-public.fr ).
Il semble interdit au proprietaire d'imposer plus de 2h par jour ouvrable ( lundi à vendredi ? ). Le créneau de visite ne doit pas être morcelé( un petit peu le matin et le reste le soir ).
Il ne faut pas empêcher le propriétaire de vendre ( refus abusif des visites ).
Il ne faut pas géner abusivement le locataire( notion de jouissance paisible des lieux ).
Le bon sens semble de mise : on doit pouvoir facilement s'entendre sur des horaires. C'est ce qui s'est passé pour moi malgré une agence quelques peu insistante au début. Résultat : visites 3 soirs par semaines après 18h30 ( heures de bureau + temps de trajet oblige ).
Voilà.
NB : ce n'est que mon avis sachant que je ne dispose d'aucune expérience immobilière. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 19:42:04
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Citation :
Initialement entré par ledoubre
Bonjour
et merci de vos diverses reponses, mais pourriez vous m'éclairer (si vous le savez)sur le point des visites a accepter ou non si je n'ai pas recu de lettre légale (recommande) de congé pour cause de vente.
Merci d'avance pour votre interet.
Lilian
Pas de courrier recommandée si le logement est loué occupé. Par contre, le bailleur doiy au minimum vous informer de la mise en vente et, que ce fait il compte faire visiter le logement à des heures convenues (pas plus de 2 par jur ouvrable) et en dehors de heures normales des repas et de repos. |
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vente et visite meublee
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