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Bonjour, Je suis locataire d'un appartement et j'ai reçu un congé reprise pour vendre.
Mes questions se référent aux lois : - 75-1351 du 31 décembre 1975 - 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU, art. L111.6.1 et L111.6.2
Première question : Selon la loi de 1975, un locataire peut faire prévaloir son droit de préemption lorsqu'un immeuble qui était en monopropriété, est transformé en copropriété. Sachant que le propriétaire est décédé, et que le notaire en charge de la succession a vendu l'immeuble en 2 lots, chacun comprenant plusieurs appartements, a) un droit de préemption aurait-il dû être adressé aux locataires ? (lien : http://www.adil06.org/modules.php?name=Sections&sop=printpage&artid=255)
Deuxième question : Selon l'article L111.6.1, ..est interdite toute division d'immeuble qui n'a pas fait l'objet de diagnostics amiante.. et de risque de saturnisme... . Selon l'article L111.6.2, toute mise en copropriété d'immeuble ... doit être précédée d'un diagnostic technique. Sachant qu'il s'agit d'une première mise en copropriété, si personne n'est intervenu dans un appartement de l'immeuble pour effectuer ces contrôles, a) la nullité de l'acte de vente peut-elle être invoquée, b)le congé reprise pour vendre reçu par le locataire de cet appartement peut-il être contesté ?. (lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&h0=CCONSTRL.rcv&h1=1&h3=6)
On s'affole, on s'affole, mais êtes-vous sûr que l'immeuble a été divisé en copropriété ?
Parce qu'il me semble étonnant que l'on divise en copropriété un immeuble en 2 lots de plusieurs appartements. Quitte à faire un état descriptif de division, un réglement de copropriété et tout ce qui s'ensuit, autant diviser l'immeuble en autant de lots qu'il y a d'appartements, de caves et de parkings. Une division en deux lots comprenant plusieurs appartements chacun pourrait, à mon sens, davantage s'apparenter à une indivision, voire à une SCI, le cas échéant, d'attribution.
Je vous suggère donc de vérifier ce point avant tout, ça répondrait a priori à beaucoup de vos questions.
J'ai peu d'informations officielles sur cette mise en copropriété.
Le marchand de bien m'a indiqué verbalement qu'il avait acquis 3 logements, et que le boulanger avait acquis le reste, y compris son local commercial. Mais je n'ai aucun documents écrits, et je ne suis pas sûr d'avoir bien compris ses propos.
Le nouveau propriétaire a indiqué dans son premier courrier, qu'il avait été nommé syndic de la copropriété de l'immeuble (qui était en mono-propriété). Dans le congé reprise pour vendre qu'il m'a envoyé, il est indiqué l'existence d'une assemblée générale des copropriétaires.
Je suis allé consulté le livre foncier ce matin. Il n'y a aucune information concernant la vente l'immeuble.
Question 1 : comment fait-on pour savoir si l'immeuble a été vendu en un seul bloc ?
Question 2 : j'ai envoyé un courrier au notaire pour l'informer que selon la loi de 1975, il aurait dû me donner la possibilité de faire prévaloir mon droit de préemption, et j'ai demandé des dédommagement, ai-je fait une erreur ?
Question 3 : en cas d'erreur sur la copro, qu'en est-il des contrôles obligatoires ?
J'ai envoyé un courrier au notaire concernant ce droit de préemption de la loi de 1975, voici sa réponse :
........ "Le droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975 ne s'applique qu'en cas de cession d'un lot pour la première vente après mise en copropriété. Or, ceci n'a pas été le cas, la cession n'a, en effet, porté que sur des tantièmes indivis de l'immeuble". .......
Je n'ai pas compris sa réponse. Le notaire a-t-il raison ?
Lois 1975 et L111.6
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2004 : 10:13:59
