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Bonjour, mon mari a entamé un CDI mi-Juin à 2 heures de route de notre domicile et nous avons donné notre préavis mi-Août par LRAR pour le 30 Septembre, en faisant jouer la réduction de préavis à 1 mois pour changement d'emploi. Le hic c'est qu'apparemment nous ne rentrons pas dans la loi : en effet mon mari s'est vu proposer un CDI à la fin d'un CDD et a démissionné de son CDD 2 semaines avant l'échéance pour commencer le CDI...Et la propriétaire refuse de nous rendre notre caution tant que nous n'aurons pas donné de pièces justificatives pour le préavis réduit, chose qu'elle nous réclame seulement aujourd'hui alors que nous avons déjà rendu nos clefs! L'appartement n'est pas loué à ce jour, et il est clair qu'elle veut récupérer de l'argent sur la caution. A-t-elle le droit de se servir sur notre dépôt de garantie? N'aurait-elle pas dû nous réclamer ces pièces à la réception de la LRAR? Car dès le lendemain nous avions déjà des visites...De plus, dans notre préavis, nous lui avons proposé un locataire prêt à reprendre notre appartement le jour même où nous le libérions, qu'elle n'a pas pris la peine de contacter. Cela peut-il jouer en notre faveur? Faut-il que l'employeur de mon mari notifie une astreinte à mon mari (par exemple d'habiter à moins d'une heure de son lieu de travail) pour que nous soyons dans notre droit? Que peut-on faire?
Le bailleur est tout à fait en droit de demander la justification, même après votre déménagement. D'autre part, je vous informe que juridiquement vous n'aviez pas droit au bénéfice du préavis réduit car votre époux à démissionner (la démission n'entre pas dans le champ d'application du préavis réduit à un mois).
Le problème est que si elle nous avait demandé les justificatifs fin Août nous aurions vu que le seul changement d'emploi ne suffisait pas et nous nous serions arrangés autrement au lieu de quitter l'appartement dans la précipitation, alors que là nous ne pouvons plus nous retourner...Peut-elle refuser de nous rendre le dépôt de garantie sur ce prétexte? Je croyais que le DG n'était destiné qu'à couvrir les éventuels frais de nettoyage ou réparaions en cas de dégradations du logement? Peut-elle nous réclamer quelque chose si l'appartement est reloué avant la fin de notre préavis?
Je pense que vous avez agi dans la précipitation hélas. Votre bailleur est tout à fait en droit de vous réclamer ce document et de prendre les 2 mois sur le DG puisque vous ne pouviez vous prévaloir du préavis réduit. Voici un lien qui répond à votre question sur le DG: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1187.html Bien sûr si l'appart est reloué avant la fin de votre préavis de 3 mois, alors vous n'êtes plus redevables du loyer. Essayez de trouver un arrangement avec le bailleur afin que l'appart soit reloué au plus vite
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Merci pour vos réponses rapides. En effet nous nous sommes précipités, mais la démission résulte du besoin urgent d'entamer le CDI (sinon pourquoi renoncer aux primes de précarité auxquelles il avait droit pour seulement 2 semaines?), et nous ne pouvions raisonnablement attendre en payant deux loyers car mon mari devait impérativement être à moins de une heure de son lieu de travail de par sa fonction à partir de septembre. En conséquence de quoi nous avons averti la propriétaire de notre congé dès la fin de la période d'essai de mon mari, un mois et demi à l'avance. De plsu, nous avons été très arrangeants et en plus d'avoir proposé un autre locataire, nous avons fait visiter l'appartement un nombre incalculable de fois le samedi et même après 20h en semaine. J'estime avoir mis suffisamment de bonne volonté pour qu'elle nous restitue notre DG car c'est elle qui a décidé de ne pas contacter le locataire que nous avions proposé. De plus, l'état des leiux a été fait lundi et aujourd'hui l'agence nous réclame des comptes sur des trous dans les murs qui avaient déjà été faits à notre arrivée!!!! Je suis lassée des coups de téléphone incessants de l'agence et je doute qu'un règlement à l'amiable soit possible...
Je comprends, mais les droits et obligations sont réciproques. N'ayant pas effectué votre préavis de 3 mois, le bailleur est tout à fait fondé à retenir ces loyers sur le DG. En effet, le §3 de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que "le DG est restitué dans un délais maxi de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, DES SOMMES DUES AU BAILLEURS et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et pace du locataire (par exemple taxe d'habitation)." Comme vous le voyez, le DG ne sert pas seulement à indemniser le bailleur d'éventuelles réparations locatives. En ce qui concerne les trous, si ces derniers ne sont pas portés sur l'EdL de sortie, vous ne devez rien, de même, s'ils sont mentionné sur l'EdL d'entrée.
Merci pour ces précisions. Je n'ai plus qu'à espérer qu'elle reloue rapidement l'appartement! Et pour les trous, rien n'a été mentionné sur l'EDL de sortie dont j'ai demandé une copie contresignée par l'agence le jour même, ce que j'avais eu la bêtise de ne pas faire à l'entrée...
Refus de restitution garantie cause préavis???
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2004 : 17:13:56
