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Bonjour, mon propriétaire ne m'a toujours pas restitué mon dépot de garantie alors que ça fait deux moi que j'ai quitté le logement. Peut-on me dire quel est le montant des agios qui s'ajoutent au dépot de garantie? (Le montant de mon dépot de garantie est de 1000 Euros). Sinon à qui puis-je m'addresser pour connaitre ce taux? Merci...
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Soit des intérêts de un peu moins de 44 cents par semaine de retard : il faut avouer que l'article 22 n'est guère coercitif en cette période détendue des marchés financiers...
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Cyvonne, ne dites rien même sur les forums en ayant l'air d'avoir rien fait pour brouiller les pistes : les poulets peuvent nous surveiller mine de rien, gaffe...
agios
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2004 : 09:59:22
