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Je suis resté locataire 9 mois du 01/11/03 au 31/07/04. Le 14 septembre derneir je reçoit le dépôt de garantie amputé de 75 euros pour l'entretien du chauffe eau. Le propriétaire joins à cet effet un devis d'entretien annuel du chauffe eau datant du 01/11/2003 comme justificatif pour prélever ce montant sur le dépôt de garantie.
Lors de l'état des lieux de sortie, rien n'a été signalé sauf la possibilité de laisser courier un délai de 15 jours (jusqu'au 15/08/2004) concernant l'électricité et la plomberie. Rien ne m'a été signalé dans ce délai.
J'en ai donc déduit que le bailleur devait me rendre la totalité de mon dépôt de garantie.
Alors j'ai plusieurs questions :
1)- Peut on déduire du dépôt de garantie des sommes qui n'ont pas été inscrite sur l'état des lieux de sortie. (ni sommes inscrites, ni remarques concernant le chauffe eau inscrite)
2)- L'entretien du chauffe eau est à la charge du locataire, mais la loi n'en précise la fréquence. on peut donc en déduire que celui ci peut être fait après un an de location? (surtout que l'ancien locataire qui est reste 7 mois ne l'a pas fait non plus).
Merci de m'éclairer et bonne continuation poour votre site sui est d'une richesse epoustouflante et de bonne qualité
Philippe, Les entretiens locatifs tels que chauffe-eau ou ramonage par ex. doivent se faire tous les ans. Pas après 1 an de location, il se fait endéans la période de 1 an. Je pense que vous auriez dû le faire avant de partir même si vous êtes restés 7 mois.
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Le propriétaire ne peut me fournir aucune attestation concernant l'année 2003 et avant. Le chauffe eau est en excellent état. Il aurait quand même dû inscrire sur l'EDL de sortie cette carence d'entretien. Comme il me joint maintenant un devis de 11/2003, n'aurait il pas dû me le fournir avant?
Je pense que la solution viendra de la réponse suivante :
Quant et comment un propriétaire peut il prélever de l'argent sur le dépôt de garantie? Doit il d'abord le signaler à son locataire ou peut il comme ça prélever des sommes sans en avoir parlé avant?
Je précise qu'il m'avais mis 15 euros pour frais d'EDL, et qu'il admis qu'il me les enlevaient car ce n'était pas prévu dans le bail
Etes-vous technicien ? Désolée mais même si vous le jugez en bon état (ou qd l'appareil est neuf ou tout comme), le locataire est obligé de faire l'entretien (voir décret)
Citation :Quant et comment un propriétaire peut il prélever de l'argent sur le dépôt de garantie? Doit il d'abord le signaler à son locataire ou peut il comme ça prélever des sommes sans en avoir parlé avant?
a la sortie du locataire, un EDL est effectué (gratuitement) et les dommages notés (en comparaison avec l'EDL d'entrée). A partir de là le bailleur a 2 mois pour vous restituer le DG mais n'a pas d'obligation à vous demander si vous etes d'accord ou non. Si dommages il y a, une réparation est dûe: Merci de lire tous les sujets concernant les EDL
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LITIGE SUR ENTRETIEN CHAUFFE EAU
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2004 : 16:38:31
Etes-vous technicien ? Désolée mais même si vous le jugez en bon état (ou qd l'appareil est neuf ou tout comme), le locataire est obligé de faire l'entretien (voir décret)