****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai recu il y a 2 semaines une lettre d'une regie me demandant d'effectuer le montant de mon loyer a son nom. D'apres mon propriétaire, mon appartement a été vendu a une tierce personne dont je n'ais pas la connaissance de celle-ci. Je n'ais donc pas de preuve que mon appartement que j'occupe a été vendu. 1) Mon propriétaire avait-il le droit de vendre sans m'en informer par écrit ? 2) Etais-je prioritaire sur la vente ? 3) Aurais-ju recevoir une lettre du notaire précisant le nom du nouveau proprietaire ?
Par la suite, la régie m'envoie un recommandé me demandant de quitter les lieux car mon bail n'est pas reconduit, et cela sans motifs.
batteur, Je suppose que vous louez un logement non meublé. 1) oui il peut très bien vendre l'appart "occupé" et bien que je trouve cela un peu cavalier, il n'a pas d'obligation de vous prévenir 2) Dans ce cas précis, non vous n'êtes pas prioritaire 3) selon art 3 de la loi du 6 juillet 89, le nouveau proprio doit vous communiquer sa nouvelle qualité de proprio (certificat du notaire) et son numéro de compte
Une discussion récente sur le même sujet reprend de nombreuses réf. et le modèle de lettre à envoyer au mandataire ... (voir fin du message). Envoyez à la régie une LRAR en disant que vous voulez avoir confirmation de la vente et que vous réclamer l'attest du notaire. 4) pour le congé: quand votre contrat a t-il débuté ? voir dans ce cas l'art 15 de la même loi que voici: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp Si pas de motifs, alors congé non valide (bien lire les sujets et la loi).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Merci Joulia En fait je ne sais pas si mon bail est en tant que meublé ou non car il n'est que stipulé qu'il y une cuisine équipé + 1 table et 4 chaises. Est ce un meublé ? La date d'echeance de mon bail est le 30 juin 2005.
Merci pour votre aide
Citation :Initialement entré par Joulia
batteur, Je suppose que vous louez un logement non meublé. 1) oui il peut très bien vendre l'appart "occupé" et bien que je trouve cela un peu cavalier, il n'a pas d'obligation de vous prévenir 2) Dans ce cas précis, non vous n'êtes pas prioritaire 3) selon art 3 de la loi du 6 juillet 89, le nouveau proprio doit vous communiquer sa nouvelle qualité de proprio (certificat du notaire) et son numéro de compte
Une discussion récente sur le même sujet reprend de nombreuses réf. et le modèle de lettre à envoyer au mandataire ... (voir fin du message). Envoyez à la régie une LRAR en disant que vous voulez avoir confirmation de la vente et que vous réclamer l'attest du notaire. 4) pour le congé: quand votre contrat a t-il débuté ? voir dans ce cas l'art 15 de la même loi que voici: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp Si pas de motifs, alors congé non valide (bien lire les sujets et la loi).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Expulsion
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2004 : 11:40:05
