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Bonjour, Nous sommes sur le point de signer un bail pour une location d'appartement. Le propriétaire (un particulier) nous demande de payer des "frais de bail" qui correspondent à 10% du loyer. Cette pratique est-elle légale? Car d'après ce qu'on a pu lire, il n'y a que les notaires ou les agences qui peuvent demander ces frais. Merci
Tout à fait exact. Les propriétaires bailleurs n'ont aucun droit à percevoir des frais ou des émoluments à titre de frais de bail. Vous avez le choix, soit vous payez, pour avoir le logement, puis vous le mettez en demeure (recommandée plus AR) de vous rembourser l'indu sous peine d'une introduction enpaiement devant le juge di tribunal d'instance, en l'informant qu'outre sa condamnation à vous rembourser sous astrinte, il sera condamné à supporter les dépens (frais de justice) et, le cas échéant, au titre de l'artisle 700 du nouveau code de procédure civile, le remboursement des honoraires d'avocat et d'huissier que vous aurez engangés. Références juridiques : loi n° 70-9 du 02/01/1970, dite loi Hoguet. Réponse ministériel n° 66511; JOAN Questions du 29/03/1993 page 1162. Soit, vous lui prouvez gentiment qu'il n'a auncun droit à percevoir cette somme, quitte à lui founir les références et il accepte de signer.
"frais de bail"
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2004 : 13:59:41
