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C'est un peu long et compliqué mais voila: j'ai acheté en 2001 un local commercial qui m'etait vendu avec un permis de construire accepté par la mairie pour en changer l'affectation en habitation. Donc apres l'achat j'ai fais des travaux pour y faire un appartement, et la je cherche a le vendre pour acheter une maison. Sauf que l'ancien proprietaire a dénoncé par courrier le permis de cosntruire 5 jours apres la vente effective ! Soit le 25 juin 2001 alors que j'en etais proprietaire depuis le 20 juin 2001.
Je viens de l'apprendre aujourd'hui ! Car je suis passée a la mairie, la dame de l'urbanisme me dit de redéposer un permis de construire mais elle ne veut pas des plans de l'ancien permis de construire car ils ont était fait par un architecte et que je n'ai pas le droit de les réutiliser mais elle veut quand même des plans d'architectes. ça coute une fortune alors que je ne comprends pas car je ne change rien à l'exterieur de l'appartement et les seuls travaux réalisés n'ont absolument pas touché de parties communes....
Bref si quelqu'un a un minimum de connaissance la dedans... je prends ...
Votre vendeur est un sacré bonhomme mais il y a des failles dans le dossier.
La première est qu'il n'y a aucun lien entre le changement d'affectation d'un local et un permis de construire. Passer de commercial à habitation relève d'une autre démarche et d'une autre autorité lorsqu'une autorisation est nécessaire.
La seconde est qu'il a bien été question du permis de construire dans le dossier et dans l'acte de vente ? Je suppose que vous ne vous êtes pas contenté d'un petit bout de papier sur lequel il avait écrit : " je te passe mon permis de construire ".
par qui passe l'affectation d'un local commercial en habitation ? car j'ai sous les yeux la photocopie du permis de cosntruire et c'ets bien stipulé dessus
j'ai effectivement dans la signature de la promesse de vente stipulé sur l'acte que je dois avoir le permis de construire... (je ne retrouve pas le papier de la vente ce soir :( )mais comment faire valoir mes droits ?
L'interdiction de changement d'affectation n'est pas applicable sur l'ensemble du territoire.
Grosso modo les zones concernées correspondent à celles dans lesquelles reste applicable la loi du 1 er septembre 1948 mais il faut se renseigner à la marie de la commune concernée.
L'ensemble du régime est placé sous le contrôle du préfet qui peut renseigner, accorder des dérogations, des autorisations temporaires, etc.
Il existe dans chaque préfecture un service des changements d'affectation de locaux.
Il est possible : 1) que votre bien ne soit pas concerné compte tenu de sa localisation 2) que la demande de permis de construire ait été accompagnée d'une demande de changement d'affectation
Mais je vous conseille de vérifier la situation exacte
je ne suis pas sure que celà soit du même ressort , mais ns allons amenager des combles en appartement et il ns faut en effet un architecte car la surface totale habitable de l'immeuble est > à 170m2 il semble que selon les mairies on prenne en compte soit la surface à amenager , soit la surface de l'immeuble pour l'obligation de présenter un dossier par l'architecte , pas de chance pour ns donc
Le changement d'affectation d'un local, quel qu'il soit, est soumis à permis de construire. Il y a des exceptions. Si ce changement ne s'accompagne pas de travaux (dehors ou dedans), pour éviter de surcharger les services instructeurs, la loi autorise une simple déclaration à la préfecture. Renseignements en Mairie et Préfecture. http://coin-urbanisme.org/autorisations/permis/introduction/existant.htm#I
Ensuite, votre cas se téléscope avec d'autres règles. Il faut un permis de construire quand on crée plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute. L'aménagement d'un comble transforme sa surface hors oeuvre "brute" en "nette". Pas besoin de permis de construire. Un aménagement de comble sans changement d'affectation peut se faire sans démarche de permis ou, si on ne modifie en rien l'aspect de la toiture, sans déclaration de travaux mais doit, en principe, s'accompagner de la déclaration fiscale (pour le changement de l'assiette des taxes foncières et habitation).
L'obligation du recours à l'architecte porte sur des ouvrages de plus de 170 m² de surface hors oeuvre nette. La loi est floue quand on fait des transformations ou agrandisement sur existant. Les services instructeurs l'interprètent de façon différente selon les régions: qui pour dire qu'il faut un architecte dès que l'ouvrage existant touché dépasse 170 m², qui pour dire qu'il faut considérer la surface atteinte après transformation, qui pour dire qu'il faut considérer la surface crée par la transformation.
L'obligation du recours à l'architecte porte sur des travaux soumis à permis et pas dans le cas de travaux soumis à déclaration de travaux exemptés de permis.
Vous avez 90 chances sur 100 que les caractéristiques de votre local vous permettent d'éviter l'architecte (que vous considérez à tort comme un surcoût). Cependant, le plus compétent pour vous monter un dossier plaçant vote cas en dehors de l'obligation du recours à l'architecte, c'est l'architecte. Et oui, c'est lui qui connaît le mieux le système. Pas de mérite, c'est son métier.
Si vous aviez l'intention de payer quelqu'un pour faire le dessin de votre projet, je doute fort qu'un dessinateur rémunéré façon "clandestin" soit réellement moins cher qu'un architecte...
Si vous vous donnez la peine d'interroger l'ordre des architectes de votre région, une personne fort aimable vous expliquera tout cela.
Voyez, les architectese savent exactement dans quels cas ils sont obligatoires et ne rechiqgnent pas à expliquer clairement dans quel cas ils ne le sont pas alors que les "dessinateurs qui se font de l'argent de poche illicite" ne savent pas l'expliquer... Il y a bien d'autres choses qu'ils ne savent pas. Et ils prennent bien trop cher pour quelques barres tirées sur un papier sans engager la moindre de leurs responsabilités...
Ils ne sont pas les seuls. Je connais une dame qui va devoir payer un remplacement de porte de garage pour un prix largement supérieur à celui de la différence de prix de la réfection de l'enduit de sa maison entre l'offre d'un vrai profesionnel et ce qu'elle a payé : fourniture + main d'oeuvre à un de ses "amis" qui a fait un travail de cochnon. Sans oublier les entrecôtes, verres de bon vin et autres gâteries qu'elle lui a servi pendant son intervention, sans oublier que cet enduit cochon sera à refaire dans trois fois moins longtemps que l'enduit d'un profesionnel!
Préférez-vous aller chez un rebouteux plutôt que chez le médecin quand vous avez mal qualque part ?
Préférez-vous les compiles de l'orchestre machin chantant tel artiste plutôt que les disques dudit artiste?
Préférez-vous une robe en acrylique ou une robe en soie?
Problème permis de construire.... un coup de main
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2004 : 18:45:27
