|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
arquebusiers
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 16 sept. 2004 : 12:48:56
|
 Bonjour à tous !
Je vais essayer d'être concise.
J'occupe depuis Juillet 2002 un appart (loué vide) appartenant à un institutionnel. le titulaire du bail est l'employeur de mon mari. Cet employeur est une personne publique (un Musée). Losque le bail a été signé par le musée, il a été précisé que c'était 'pour y loger Monsieur X'. le bail est donc bien destiné à l'habitation, et non à usage professionnel. Cependant, je m'étonne que le bail ait été signé pour 3 ans. Ne suis-je pas en droit d'exiger qu'il soit reconduit par le bailleur pour 3 nouvelles années ?
En effet le bailleur souhaite vendre l'appartement et nous a informé que nous recevrons un congé de fin de bail 6 mois avant l'expiration des 3 ans. Le musée (titulaire du bail), mon époux et moi même souhaiterions que le bail continue jusqu'au terme de 6 ans au lieu de 3 prévus initialement,si nous pouvons légalement l'exiger.
Quelqu'un connait-il /elle la réponse ?
merci...
Agnès
|
|
Signaler un abus
|
|
|
balzac
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 13:22:05
|
votre bail est-il soumis à la Loi de 89 ou au Code civil ?
Dans le 1er cas, vous pourrez faire constater une irrégularité, les baux institutionnels étant effectivement de 6 ans.
Si il est exclu de la Loi de 89 ou explicitement soumis au Code Civil, vous ne pourrez rester dans votre appartement.
Souvenez-vous que c'est le Musée qui est locataire, personne morale, et non vous, qui n'êtes qu'occupants. |
Signaler un abus  |
|
|
arquebusiers
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 14:28:34
|
Je vérifie dès que j'arrive chez moi et je vous réponds demain matin.
Mais si je poursuis votre idée, si le bail se réfère explicitement au code civil, de tel type de bail s'agit-il exactement ? Je n'ai jamais entendu parler de baux autres que privés ou institutionnels en matière de location d'appartement... pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?
merci...
Agnès |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 18:30:44
|
Arquebusiers,
Vous pouvez prendre connaissance de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie "guide juridique" du site d'UI ou en cliquent sur le lien ci-après : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Cette loi est particulièrement protectrice pour les locataires. Elle prévoit notamment par son article 10, et c'est ce qui vous intéresse, que le bail "est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques [...] et à six ans pour les bailleurs personnes morales".
Si votre contrat de location est régi par la loi du 6 juillet, vous pouvez donc, comme le suggère Balzac, exiger de faire reconnaître une durée égale à 6 ans et invalider, par ce biais, le projet de congé pour vente initié par l'employeur de votre mari.
Cependant, toutes les locations ne relèvent pas de ladite loi. Les locations meublées, par exemple, ne sont soumises qu'aux clauses contractuelles et supplétivement (c'est à dire en l'absence de précision dans le contrat) aux dispositions du code civil.
C'est l'article 2 qui définit les logements entrant dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Or, il est clairement stipulé que les "logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi" sont exclu du champ de cette loi.
C'est pourquoi Balzac vous indiquait de vous reporter au contrat pour en déterminer le régime.
Il convient au surplus de préciser que des précisions ont été apportées par arrêt de la Cour de Cassation (3eme chambre civile en date du 23 juin 1993) statuant qu'un logement peut être qualifié "de fonction" :
- lorsque l'exercice même de la fonction exige que l'employé soit logé dans des conditions particulières ;
- lorsqu'il apparaît que le sort de l'occupation du logement est lié au sort du contrat de travail ou du bénéfice du statut ;
- le fait pour l'employeur d'être propriétaire directement ou par société interposée du logement qu'il loue à un employé, n'est pas suffisant pour le qualifier automatiquement de logement de fonction ; il s'agit tout au plus d'un indice
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 16 sept. 2004 18:33:06 |
| Signaler un abus |
|
|
arquebusiers
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 19:03:26
|
Merci sybarite,
cependant, comme je précisais plus haut, ce n'est pas l'employeur de mon mari qui veut résilier le bail (mon mari est toujours en fonction), mais c'est la société immobilière propriétaire des lieux qui veut donner congé, pour vendre.
en ce qui concerne le lien entre l'employeur et mon mari pour l'occupation de l'appartement, tout cela est régi par une concession pour utilité de service , et nous payons chaque mois une redevance au musée et nous nous acquittons de toutes les charges locatives. Si cette concession est effectivement résiliable par l'employeur en cas de cessation des fonctions, le bail passé entre la société immobilière et le musée,précise simplement que le bail est consenti au musée 'pour y loger monsieur X', et que 'les lieux loués seront occupés seront occupés par le preneur et toute personne à son service', mais ne dit pas que le bail prend fin si la fonction prend fin
Agnès |
| Signaler un abus |
|
|
balzac
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 19:10:35
|
Sybarite précise de façon tout à fait pertinente le propos un peu trop écourté que j'avais pu vous indiquer.
Si je comprends la situation, vous êtes locataire d'un institutionnel qui posséde la totalité de votre immeuble et qui procéde à une opération de vente par lots.
Votre bail se terminant bientôt, il cherche à libérer l'appartement dans le but de le valoriser.
Ceci étant, seule la lecture de votre bail nous permettra de vous dire si oui ou non vous êtes en mesure d'obliger votre propriétaire à requalifier votre bail.
A défaut d'une mention explicite soumettant votre bail à la Loi de 89, vous ne pourrez prétendre à aucun des droits conférés par cette Loi aux locataires et vous devrez quitter les lieux à l'échéance du congé pur et simple qui vous sera notifié.
Une chose m'étonne car vous parlez de concession ? Votre bail est-il soumis au droit administratif ?
Une durée est prévue mais un mode de renouvellement est-il indiqué ?
|
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 19:19:10
|
Excusez moi Agnès, j'ai lu trop vite votre premier post et j'avais faussement déduit que l'employeur de votre mari était également le bailleur.
Le contrat initial est donc signé entre un bailleur institutionnel et le Musée pour lequel travaille votre mari. Il n'entre donc pas dans le cadre protecteur de la loi de 1989 : le locataire étant une personne morale, cette qualité suffit pour faire échapper le bail à ce régime. Citation :
La Cour de cassation a jugé en 1994 (Cass. Civ. 3e, 12 janv. 1994, Gaz. Pal. 1994 I p. 199) que « les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales ». Cette jurisprudence a été confirmée par des arrêts ultérieurs (Cass. Civ. 3e, 22 mai 1995, Bull. Civ. III n° 126).
Le musée ne saurait transférer à votre mari plus de droits qu'il n'en a lui-même par le contrat de bail. Je crains donc que le bailleur institutionnel soit légitimement fondé à conclure un bail de 3 ans et à ne pas renouveler celui-ci. Pour vous en assurer, il convient donc de vous reporter aux conditions prévues dans le bail, elles sont seules à faire foi.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 16 sept. 2004 19:22:36 |
| Signaler un abus |
|
|
arquebusiers
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 19:53:24
|
Balzac,
vous avez vu juste !
La société immobilière propriétaire des lieux est détenue par un fond de pensions américain, et cherche à faire des plus-values rapides en 'dépeçant'(ce terme un peu charognard convient bien , je trouve !) la résidence lot par lot.
La concession d'occupation des lieux faite par le musée au profit de mon mari pour utilité de service est quant à elle bien régie par le droit public.
Pour ce qui est du renouvellement du bail entre le musée et la Société immobilière, il est précisé qu'à l'issue de la durée initiale de 3 ans le bail se renouvelle tacitement d'année en année.
Sybarite,
merci pour votre réponse, même si évidemment, j'aurais espéré qu'il en soit autrement. le bail initial a bel et bien été signé entre deux personnes morales (l'une publique : le musée, l'autre privée : la société immobilière). Et malheureusement, aucune référence explicite à la loi de 89 n'y figure... Il est simplement précisé : Le présent bail est assujetti au droit commun tel qu'il résulte de la loi et, au besoin, des usages. Il n'est pas soumis à la législation d'exception prévue par la loi du 1er septembre 1948 et par les dispositions légales et administratives subséquentes'
 JE CROIS QUE JE VAIS DEVOIR ME RESOUDRE A DEMENAGER !
Agnès |
| Signaler un abus |
|
|
arquebusiers
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 20:12:51
|
JE TIENS A DIRE QUE JE TROUVE CE FORUM PARTICULIEREMENT AGREABLE ET COURTOIS, et à REMERCIER TOUS CEUX QUI ONT PRIS DE LEUR TEMPS POUR ME REPONDRE
Agnès |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
BAIL INSTITUTIONNEL
Forum fermé
