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Je suis travailleur indépendant en profession libérale. Mon client sur Paris arrete notre collaboration. Mon nouveau client dans les DOM me demande d'être présent dans le mois qui suit.
En aucune façon, l'article 15-1 § 2 de la loi est extrément précis sur ce point : Obtention d'un premier emploi, mutation (à l'initiative de la hiérarchie, ce qui sous tend être salarié), perte d'emploi ou nouvel emploi suite à une perte d'emploi. La jurisprudence a tranché sur l'interprétattion de la mutation : " En conséquence, le déménagement d'un médecin exerçant son activité en PROFESSION LIBÉRALE n'est pas une mutation (arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 27/11/1990, revue Administrer mars 1991, page 62)". Cet arrêt confirme la lettre et l'esprit de la loi : la mutation devant être imposée par la hiérarchie, ne concerne que les salariés et par la-même les professions libérales sont exclues du bénéfice du préavis réduit. Bien entendu le problème du préavis réduit dans le cas du locataire agé reste acquis. Sincérement désolé
Préavis réduit pour les professions libérales
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2004 : 18:59:08
En aucune façon, l'article 15-1 § 2 de la loi est extrément précis sur ce point : Obtention d'un premier emploi, mutation (à l'initiative de la hiérarchie, ce qui sous tend être salarié), perte d'emploi ou nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
