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Hier, j'ai laissé un cheque de reservation a une agence immobiliere a leur nom. Aujourd'hui j'ai trouvé l'appartement que je cherché et ne souhait plus prendre celui reservé hier. Ai je une chance de recuperer mon cheque? En sachant qu'ils m'ont remis une facture et que je n'ai rien signé. (a part le cheque, bien sur).
Si quelqu'un me renseigner, j'apprécirais, car si j'ecoute l'agence c'est pour ma pomme......
Cette question a déjà été traitée maintes fois sur ce forum. Je vous engage à utiliser le moteur de recherche du site accessible en haut à droite pour trouver réponse à votre problème.
Le fait pour un professionnel d'encaisser des fonds, alors même que la prestation n'est pas rempli (dans le cas d'espèce signature du bail) constitue un délit. En effet, la loi Hoguet, qui régit les conditions d'exercices d'agent immobilier prohibe ces agissements. Mettez en demeure ce professionnel indélicat de vous rembourser sans délais, faute de quoi vous déposerez plainte auprès de la DDCCRF et du procureur pour manquement à la loi Hoguet. celà peut lui couter le retrait de son agrément préfectorale. Celà donne à réfléchir !!
cheque de reservation
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2004 : 16:38:50
