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L'appartement que je loue va être prochainement vendu et je souhaiterai partir en même temps que la vente. Suis je obligée dans ce cas,de payer mon préavis de 3 mois? ( tout ce fait par agence et non par le propriétaire)
Légalement parlant, si vous donnez un congé, vous devez le préavis. Le seul cas ou vous pourriez l'éviter serait que ce soit l'ancien ou le nouveau propriétaire qui vous donne congé.
Dans votre situation, le mieux serait peut-être de sonder l'agence pour savoir si le nouveau proprio veut occuper le logement et négocier alors un départ rapide qui arrangerait tout le monde.
Si le nouveau veut continuer à louer et que votre départ pourrait lui permettre de réévaluer le loyer (il vient d'acheter donc ça peut l'interesser), une négociation amiable pourrait se faire.
Si votre bail n'arrive pas à échéance et, dans le cas où ce logement serait vendu, il le sera en tant que "logement occupé". Dans ce cas, votre bail se poursuit dans les mêmes conditions vis à vis du nouveau propriétaire. Si vous avez reçu un congé dans les règles : au moins 6 mois avant la date d'échéance, en recommandé avec AR ou par expliot d'huissier, indication du prix et des conditions de la vente, vous avez un délais de deux mois pour dire si vous êtes intéressé par l'achat. En effet, vous disposé d'un droit de préemption de 2 mois. Dans le premier cas, vous devez un préavis de 3 mois, dans le second, vous partez quand bon vous semble, sans préavis (par convenance, prévenez le bailleur un peu avant, ne serait-ce que pour prendre RV pour l'état des lieux de sortie).
payement de préavis si vente?
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2004 : 15:43:55
