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geyul
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5 réponses |
 Posté - 11 sept. 2004 : 21:48:47
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Help ! J'ai fait mon état des lieux de sortie le 28/08 dernier et tout était OK. Pour chaque pièces il a été noté RAS seulement en observation : petits éclats de l'émail sur l'accumulateur. le proprio et moi-même avons signé et pas plus. De sa part, pas de demande de réparation RIEN  . Il doit maintenant restituer la caution à l'organisme qui m'a fait l'avance : LOCAPASS.
Il me contacte le 08/09 pour me dire qu'il déduisait 217 € de la caution pour le changement du capot de l'accu  . Je lui ai dis que c'était hors de question surtout que le jour même il ne m'a rien dis et il me répond :"c'est ce qu'on verra !!! ". A-T-IL LE DROIT APRES COUP DE ME DEDUIRE DE L'ARGENT ? Surtout qu'il faut savoir que l'accumulateur a 2 ans, que ces marques insignifiantes, minuscules pouvaient très bien être là à pose de l'appareil. Que puis faire ? Existe-t-il une loi avec laquelle je pourrais lui clouer le bec ? SVP que puis-je faire ? 
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 22:14:57
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Avant de donner des coups de bâton au beaudet, pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par "petits éclats de l'émail sur l'accumulateur."??? C'est quoi un accumulateur ?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 09:17:48
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Selon les termes de la loi et du décret n° 87-712 du 26/08/1987, listant les réparations locatives, vous êtes redevable de ces dégradations.
Si ces éclats ne sont pas mentionnés sur l'EdL d'entrée, vous êtes supposés avoir pris le logement en parfait état.
Le bailleur ne vous retient rien après coup : il est constaté des éclats sur le capot du cumulus, il a droit à être indemnisé.
Ce principe a été posé par un arrêt de la 3è chambre civile de la cour de cassation en date du 29/01/2001. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 13:34:45
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Des éclats d'émail ne justifient pas de facturer l'intégralité du dispositif.
Il faut tenir compte de la vétusté et comme il n'est pas hors d'usage, prendre une indemnité à définir d'un commun accord.
Nous sommes sur un forum pûblic aussi des termes génériques définitifs sont à propscrire.
Voler et essayer d'abuser d'un tiers non incapable, donc qui peut se défendre, ce n'est pas pareil.
Il essaye de vous avoir, ce propriétaire mais il n'est pas pour autant un voleur. |
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geyul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 15:01:11
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[quote]Initialement entré par Joulia
Avant de donner des coups de bâton au beaudet, pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par "petits éclats de l'émail sur l'accumulateur."??? C'est quoi un accumulateur ?
Un accumulateur, c'est un appareil de chauffage, rectangulaire et de la même matière qu'un convecteur (émail cuit d'après le proprio). Il apparait sur une surface de 10/10 cm à peine quelques petites marques et en regardantde très près ce sont de minuscules petits éclats de peinture. C'est vraiment très léger et cela n'altère pas le fonctionnement de l'appareil. cet accumulateur a 2 ans il a été posé après mon entrée dans le logement sans vérif du proprio. Merci
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geyul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 15:04:17
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[quote]Initialement entré par Ad-honores
Selon les termes de la loi et du décret n° 87-712 du 26/08/1987, listant les réparations locatives, vous êtes redevable de ces dégradations.
Si ces éclats ne sont pas mentionnés sur l'EdL d'entrée, vous êtes supposés avoir pris le logement en parfait état.
Le bailleur ne vous retient rien après coup : il est constaté des éclats sur le capot du cumulus, il a droit à être indemnisé.
Ce principe a été posé par un arrêt de la 3è chambre civile de la cour de cassation en date du 29/01/2001.
Réponse:Cet appareil a été posé après mon entrée dans le logement et n'a pas été vérifié par le proprio. les réparations n'ont pas été stipulées, ni demandées dans l'état des lieux de sortie !!!! |
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geyul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 15:10:03
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Des éclats d'émail ne justifient pas de facturer l'intégralité du dispositif.
Il faut tenir compte de la vétusté et comme il n'est pas hors d'usage, prendre une indemnité à définir d'un commun accord.
Nous sommes sur un forum pûblic aussi des termes génériques définitifs sont à propscrire.
Voler et essayer d'abuser d'un tiers non incapable, donc qui peut se défendre, ce n'est pas pareil.
Réponse: l'accumulateur a 2 ans il est en parfait état de marche. Voir la réponse adressé à Joulia (marques insignifiantes/posé après mon entrée ds le lgmnt....) Que puis faire ? surtout que vous me dîtes qu'il essaue de m'avoir ! SVP MERCI
Il essaye de vous avoir, ce propriétaire mais il n'est pas pour autant un voleur.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 15:19:31
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| Dans ce cas, saisissez la commission départementale de conciliation ou le juge de proximité (procédure gratuite et rapide). |
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geyul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 15:47:43
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Dans ce cas, saisissez la commission départementale de conciliation ou le juge de proximité (procédure gratuite et rapide).
Comment faire ? quelles sont les démarches ? quel est le juges compétent ? Merci de me transmettre vos connaissances |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 16:28:32
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Rendez-vous sur "services-publics.fr", puis cliquez sur "justice" (en bleu, pavé milieu de page, colonne de droit, 2è ligne.
Sur la nouvelle page, vous trouverez dans la liste "comment saisir la justice?"
Vous aurez tous les renseignements nécessaires et vous pouvez imprimer directement les formulaires de saisine. (ne vous trompez pas : juge de proximité ou tribunal d'instance, et non "pénal").
Avant cette saisine, je vous conseille d'adresser une mise en demeur en recommandée avec AR, à votre bailleur de vous rembourser sous huitaine, faute de saisine. Conseillé mais non obligatoire !
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proprio malhonnête, voleur !!!
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