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J'ai signé un bail pour un logement vide. La propriétaire a tenu a ce que la durée du bail soit établie pour une durée de 12 mois, sans motivation spéciale inscrite au bail. Je pensais que les bails classiques étaient signés pour une durée de 3 ans ? Qu'en est-il SVP ?
En outre, pour les assurances je lui avait demandé d'inscrire la surface du logement sur le bail. Car cette surface n'a jamais été mesurée et la propriétaire m'assure que l'appartement fait moins de 50 m², et je crains qu'il ne fasse un peu plus. (je suis assuré jusqu'à 50m² !)
Un bail (logement vide) est conclu pour une durée de 3 ans avec un bailleur privé et 6 ans avec une personne morale (art.10 de la loi du 6 juillet 89). Toutefois le bailleur peut louer pour une durée inférieure selon l'art 11 de ladite loi qui stipule exactement
Citation :Article 11 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
si aucune raison invoquant cette durée n'est confirmée dans le bail, alors ce bail sera de 3 ans
Pour l'assurance .... demandez un écrit à votre bailleur de facon à être couverte en cas de pbl avec l'assurance, mais il doit avoir la superficie, ne serait-ce que sur son acte de propriété.
Durée et validité du bail.
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2004 : 15:04:11
