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Suite au litige sur la restitution du DG versé pour la loc d'un appart, j'ai assigné conjointement, devant le juge de prox, le proprio (A) et l'agence (B), mandataire de A dans la transaction et la gestion locatives.
Une audience a été fixée citant à comparaitre A et B.
Ma question est la suivante : A peut-il se faire représenter par B à cette audience ?
J'ai cherché dans les textes mais n'ai rien trouvé...
Pour l'instant cette question ne se pose pas, mais j'anticipe !
Sur la représentation devant la juridiction de proximité, voyez les articles 827 et 828 du NCPC :
Citation :Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
Article 827
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Article 828
(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 22 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
(Conseil nº d'Etat 205136 du 6 avril 2001, Ordre des avocats au Barreau du Mans, Recueil Lebon))
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ; - leur conjoint ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ; - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
b))-- Christoph9,
La juridiction de proximité a été introduite en 2002 dans notre organisation judicaire par la loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 dite « d'orientation et de programmation pour la justice » (loi Perben1, qui a, aussi, fait tousser la magistrature et le barreaux notamment sur l’instauration de cette nouvelle juridiction) dans son titre II.
Pour plus de détails, voyez les articles L331-1 à L 331-9 di u Code de l’Organisation Judicaire, créés par cette loi.
L’article L 331-1 est ainsi : « Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité. ». La compétence des juridictions de proximité est en deçà des compétences du Tribunal d’Instance (cf. les articles précités du Code de l’OJ pour les seuils de compétence respectifs).
Représentation devant le TI
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2004 : 08:29:16
