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Comment puis-je me procurer l'intégralité de ce jugement :
(Cour d’Appel de Versailles, 1ère chambre, 2e section – 7 dec. 2001) pose qu’ « un commandement de payer délivré selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 doit répondre aux exigences de ce texte, mais aussi être de bonne foi, c’est à dire préciser la nature des sommes réclamées et leurs échéances. Sinon, le bailleur manque à l’obligation d’information, loyale et complète, de son locataire. L’inobservation délibérée de ces formalités substantielles doit être sanctionnée par la nullité du commandement de payer. Ces irrégularités ont causé un grief au locataire car il n’a pas été en mesure de connaître exactement les causes de cet acte, donc prendre parti en temps utiles. »
Dans l'hypothèse où ce ne serait pas possible, connaissez vous un jugement analogue que je puisse me procurer ?
Vous pensez que j'obtiendrais copie du jugement, même dans la mesure où je ne connais pas l'identité des parties, ni même le numéro d'enregistrement de l'affaire ?
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Forum fermé
Posté - 09 sept. 2004 : 10:45:31
