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Nil
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 08 sept. 2004 : 13:03:23
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Bonjour,
Après signature de l'Etat des lieux de sortie, le propriétaire peut-il garder une partie du dépot de garantie s'il déclare avoir constaté des dégradations après l'état des lieux?
Merci de votre réponse,
Nil
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 16:06:15
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Normalement non. L'état des lieux contradictoire est le seul document de référence susceptible de justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Seule exception : la réticence dolosive, c'est à dire si vous avez fait en sorte de cacher sciemment (par des meubles, des cartons etc...) des éléments d'équipement dégradés.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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Nil
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 16:27:57
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Merci de la réponse.
Et si l'état des lieux de sortie s'est fait oralement, sans document écrit ni signature? (L'état des lieux d'entrée s'étant effectué en bonne et due forme)
Nil |
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psg
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 17:50:13
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La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé contradictoirement par les parties et joint au contrat.
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire, un état des lieux verbal ne prouve rien donc vous avez le droit de réclamer votre caution intégralement.
Psg
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Nil
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 sept. 2004 : 22:35:31
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Merci de ce complément d'information.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 07:33:11
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| Normalement le proprietaite a deux mois à partir de la remise des clefs pour vous rendre le dépôt de garantie grévé ou non de retenues... |
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DG et Etat des lieux
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