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En rentrant de matin, je me suis aperçu de la présence d'un petit trou tout à côté de la serrure de ma porte d'entrée. Selon toutes vraisemblances, quelqu'un a percé au travers du cadre de porte afin de pousser le loquet de la serrure (qui n'était pas verrouillée). Cela n'a pu arriver que ce matin, mon chien étant toujours présent en mon absence.
Mon proprio m'ayant assigné devant le Tribunal afin de faire résilier le bail au titre que je ne paierais pas mes loyers (je le fais, mais il refuse de les encaisser, sans doute irrité d'avoir du réparer la toiture de l'appartement), je pense qu'il a dépêché un huissier pour réaliser une saisie conservatoire.
J'y mettrais ma main au feu, d'autant que rien n'a disparu dans l'appartement. Le hic, c'est qu'aucun document n'a été déposé dans ma boite à lettres.
Les choses se sont elles normalement déroulées ou y a t'il un hic ?
Je n'ai pas déclaré l'effraction au commissariat. Dois-je le faire s'il s'agit bien d'une saisie conservatoire ?
Pour le paiement des chèques par LRAR, je le fais depuis janvier dernier. Précisément, le proprio réclame la résiliation du bail puisque selon lui je n'aurais pas réglé ni pris d'initiative procédurale dans les deux mois suivant le commandement de payer qu'il m'a adressé, voici un an.
En fait, j'ai bien pris une initiative procédurale, par déclaration simple au greffe, moins de deux mois après la délivrance du commandement de payer, le montant réclamé ne correspondant pas aux deux mois de loyers dus (j'avais bêtement décidé de retenir deux mois pour contraindre le proprio à faire réparer le toit de l'appartement. Pas bien je sais, mais mon fils avait passé une semaine à l'hosto et j'étais excédé).
Précisément, j'ai demandé des dommages et intérêts pour les troubles de jouissance causés par la non réparation de la toiture du logement (depuis deux ans), et au Tribunal de me dire redevable de deux mois de loyer et non de la somme réclamée dans le commandement de payer.
Dès l'introduction de mon instance, afin d'éviter que le mandataire vienne perturber de quelque manière que ce soit la situation (déjà peu glorieuse et dont il était en très grande partie responsable), j'ai adressé mes chèques directement au proprio, tel que le prévoit le contrat de bail.
Dès janvier, il n'a plus encaissé les chèques, s'en m'en avertir. Dès lors j'ai envoyé les chèques à coups de LRAR, lui rappelant l'article tant du contrat de bail. Prétextant une activité professionnelle l'empêchant d'encaisser les chèques, il m'en a retourné certains, mais ne les a jamais adressé à son mandataire...
De reports en reports, l'audience ne s'est tenu que fin mars 2004 et a été jugée fin mai. Résultat, il a été condamné à me verser 3700 € de dommages et intérêts et le TI a reconnu, à l'étude des pièces versées aux débats et notamment le commandement de payer, que 500 € m'avaient été indument facturés.
Une semaine avant l'audience, le proprio m'a assigné pour faire constater la résiliation du bail.
J'ai rédigé des conclusions que je pense tenir la route (instance dans le délai de deux mois après le CdP), mauvaise foi du proprio qui réclame le paiement de six mois de loyer alors qu'il refuse d'encaisser les chèques et ne tient pas compte de sa condamnation).
Mais cette intrusion ce matin me pose problème dans la mesure où je n'ai aucune pièce entre les mains.
A ce jour, le mandataire du proprio n'a toujours pas encaissé tous les chèques mais la dette est quasi nulle.
J'ai rédigé un peu vite et mon précedent post n'est pas forcément clair.
Il semble que l'huissier ait 8 jours pour me signifier le procès verbal. Ce qui est problématique dans la mesure où c'est précisément le délai qui me sépare de l'audience. Si j'ai tout bien compris, je ne pourrai pas me présenter devant le TI avec le PV (si tant est que je le recoive d'ici là) puisqu'il n'aura pas été préalablement communiqué à mon proprio (faute de temps)... C'est bien ça ? Du coup, je ne pourrai faire valoir les conditions vexatoires de cette intrusion, puisque je serai incapable de prouver que mon proprio en est à l'origine... ?
Ce qui est honteux, c'est que le proprio dispose de tous les chèques et que malgré cela, il prend ce type d'initiative purement vexatoire.
Pourquoi ne pas faire des virements directement sur son compte ou sur celui de son mandataire ???? La, vous n'auriez plus aucun probleme.
Desolee mais j'ai pas tout suivi sur cette "effraction": vous dites
Citation :je pense qu'il a dépêché un huissier pour réaliser une saisie conservatoire.
C'est qd meme pas l'huissier qui s'est introduit chez vous sans signaler sa venue ???? Personne dans l'immeuble pour vous en dire plus ? si la personne est accompagnee d'un serrurier (procedure), et percage avec materiel, ca fait du bruit tout ca.
Je reviens du TI ce matin (affaire renvoyée), avec de nouvelles pièces en mains. Aucune allusion à un quelconque exploit d'huissier. Et à 10h35 ce matin, toujours pas de PV.
Je vais finir par écarter la thèse de l'huissier et aller déposer au commissariat, même si rien ne m'a été - à priori - dérobé.
Sur le bruit, nous sommes quatre dans l'immeuble, dont deux professions libérales. Mon chien était en forêt avec son maître. Il est plausible que personne n'ait sourcillé.
Urgent : saisie conservatoire sans document remis
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 13:50:48
