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bonjour, je suis proprio d'un local commercial loué depuis quelques temps à une orthophoniste ; elle a du faire changé la serrure du local (je lui ai rembousé les frais) mais elle a refusé de me remettre un double de clé de la nouvelle serrure s'appuyant sur le fait qu'elle ne voulait pas que quelqu'un rentre dans son local ... en a t elle le droit ou puis je exiger qu'elle m en remette une ? merci de me donner s'il y a lieu un texte de référence .
Il est préférable que vous n'ayez pas de double des clés, car en cas de sinistre, sans effraction, vous pourriez être présumé en cause.
N'oubliez pas qu'elle a la propriété commerciale des lieux même si elle a une ctivité professionnelle. Elle détient un bail commercial ?
De toute façon hormis les locations meublés, je ne connais pas de cas où le propriétaire doit détenir un double. En pratique il est facile d'en conserver un jeu, mais de là à l'utiliser...
Je ne suis pas 100% sûre de la réponse pour un bail commercial, mais pour un bail d'habitation, le bailleur n'a pas à garder un double de clés ! Cette personne vous loue un local, elle est chez elle surtout s'il y a du matériel, des fichiers clients etc... Pourquoi voulez-vous avoir une clé ????
Je pense que vous auriez plus de chance de réponse ciblée si vous reposiez la question dans le forum spécifique aux baux commerciaux.
Sinon faites une recherche en cliquant en haut à droite de l'écran: vous pourrez lire les discussions passées.
Quelle que soit la nature du bail, habitation, meublé, commercial, le bailleur n'a aucn droit à demander ou exiger la détention d'un double des clés. En effet, le prenuer est chez lui, même si vous êtes propriétaire du local. toute intrusion sans l'autorisation expresse su preneur, constitue le délit de "violation de domicile", passible, en cas de dépôt de plainte, du tribunal correctionnel. Le preneur a la faculté de déposer plainte dans les 30 ans qui suivent le fait générateur (pour le civil). À MÉDITER!!!
litige avec mon locataire pour un double de clef
Forum fermé
Posté - 31 août 2004 : 10:23:48
bonjour,
