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LD64
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 26 août 2004 :  18:55:53  Voir le profil
Bonjour,
Nous sommes intéressés par l'achat d'une maison dont une partie attenante est déjà louée par une personne de 90 ans (!) qui bénéficie d'un contrat de bail oral depuis 1938.
Quelles seraient nos obligations :
- rédaction d'un bail écrit ? et si la personne le refuse ?
- mises aux normes des installations ?
- vétusté et salubrité des locaux ?
La locataire ou les services sociaux sont t'ils en droit de nous demander de remettre son habitation en l'état au bout de 66 ans ?

Merci pour votre aide.
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